Demander une radiation de gage ou de nantissement

Pour tout gage de véhicule effectif au 13 août 2022 ou inscrit à compter de cette date, une radiation de gage peut être demandée par le créancier ayant inscrit le gage avant le terme des dix années qui suivent son inscription.

L’inscription de gage s’annule automatiquement au bout de dix ans.

 Cette démarche est payante – voir

La demande doit être déposée ou adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original par le créancier.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  PDF190,8 kB

  STC007 Inscription Radiation de gage Interactif (385-0055_07-2022)
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

• Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
• Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives des identités; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
• Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Le dossier peut également être déposé dans la boîte aux lettres du Service des Titres de Circulation ou expédié par courrier.

 La radiation de gage prend effet immédiatement, dès son enregistrement par le Service des Titres de Circulation.

Le reçu de radiation de gage sera directement envoyé par courrier au créancier.