Demander une radiation de gage ou de nantissement

DÉMARCHE
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
Mise à jour le 30/11/2023

Pour tous les gages de véhicules effectifs au 13 août 2022 ou inscrits à compter de cette date, une radiation de gage peut être demandée par le créancier ayant inscrit le gage à l’origine avant le terme des dix années qui suivent son inscription.

Comprendre la démarche

À voir aussi

Contact administratif