Pour tous les gages de véhicules effectifs au 13 août 2022 ou inscrits à compter de cette date, une radiation de gage peut être demandée par le créancier ayant inscrit le gage à l’origine avant le terme des dix années qui suivent son inscription.
Comprendre la démarche
Pour tous les gages de véhicules effectifs au 13 août 2022 ou inscrits à compter de cette date, une radiation de gage peut être demandée par le créancier ayant inscrit le gage à l’origine avant le terme des dix années qui suivent son inscription. En effet, l’inscription de gage s’annule automatiquement au bout de dix ans.
Cette démarche est payante – voir
code D5La demande doit être déposée ou adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original.
Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne :
- Retiré auprès du Service des Titres de Circulation
La demande de radiation de gage, en original, doit être accompagnée du règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat, signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.
Le mandat permet au mandataire de déposer le dossier du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
La radiation de gage prend effet immédiatement, dès son enregistrement au Service des Titres de Circulation.
Le reçu de radiation de gage sera directement envoyé par courrier au créancier.
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Contact administratif
23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
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