Régularisation d’un véhicule dont la date d’échéance est dépassée

INFORMATION
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
Mise à jour le 02/03/2023

Principe

Toute immatriculation est limitée dans le temps jusqu’à notamment la date de validité de la visite technique réglementaire. Cette date est portée sur le certificat d’immatriculation et, le cas échéant, sur le dernier procès-verbal de visite technique ou de contre visite technique. La réussite de la visite technique dans le délai imparti permet de prolonger la validité de l’immatriculation.

A compter du 4 janvier 2023, si la visite technique n’est pas acceptée avant la date d’échéance ou que le véhicule présente toujours des défauts à l’issue de la deuxième contre-visite, le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique.

La régularisation de sa situation nécessite la prise d’un nouveau rendez-vous en s’acquittant des frais correspondants en complément des frais de visite technique. Le véhicule sera alors uniquement autorisé à circuler du lieu de résidence de son propriétaire ou du lieu de réparation au Centre de Contrôle technique des Véhicules, à la date indiquée sur la convocation correspondante.

La régularisation d’un véhicule dont la date d’échéance est dépassée est impérative pour pouvoir de nouveau circuler.

Cette démarche est payante –  

 Codes FR - V4 ou V5

Les modalités de prises de rendez-vous et de présentation d’un véhicule sont décrites sur la page « Présenter un véhicule à une visite technique  ».

 

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