Les propriétaires des locaux à usage d'habitation Loi n. 1.235 doivent respecter la procédure de mise en location instituée à l’article 35 de la loi précitée.
Comprendre la démarche
Ces logements bénéficient d'un affichage au Journal Officiel de Monaco.
Les propriétaires des locaux à usage d'habitation (construits avant le 1er septembre 1947) et relevant de la Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre... doivent respecter la procédure de mise en location instituée à l’article 35 de la loi précitée.
Pour obtenir les formulaires, vous pouvez :
- Les télécharger ici
- Les retirer auprès de la Direction de l'Habitat
Vous devez déposer le formulaire « Déclaration de vacance » complété à la Direction de l’Habitat, dans le mois qui suit la libération du bien.
Vous devez déposer le formulaire « Offre de location d'un local à usage d'habitation » complété à la Direction de l’Habitat, accompagné d’une attestation d’un organisme vérificateur datant de moins d’un an.
Une fois le locataire trouvé, complétez le formulaire « Déclaration de location » en mentionnant le choix du candidat retenu au terme de la publication.
Déposez le formulaire à la Direction de l'Habitat.
Vous devez remettre à la Direction de l'Habitat :
- Le projet du contrat de bail afin qu'il soit visé
- Une copie du contrat de bail dans les 8 jours suivant sa signature
Fichiers
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