Faire une offre de location de logement sous loi n°1235

DÉMARCHE
LOGEMENT
Mise à jour le 28/11/2023

Les propriétaires des locaux à usage d'habitation  Loi n. 1.235 doivent respecter la procédure de mise en location instituée à l’article 35 de la loi précitée.

Comprendre la démarche