Demander un prêt à l'acquisition de biens immobiliers pour les fonctionnaires

Principe

Les prêts à l’acquisition de biens immobiliers sont destinés aider à l'accession à la propriété en vue de la constitution d'un patrimoine immobilier familial.

Conditions

Pour obtenir un prêt vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être fonctionnaire
• Demander ce prêt pour assurer le logement familial principal
• Ne pas être déjà propriétaire à Monaco de biens immobiliers à usage d'habitation et répondant aux besoins de votre foyer
• Solliciter le prêt pour un logement correspondant par son importance aux besoins normaux de logement de votre famille
• Le logement doit être situé sur le territoire monégasque

Montant

Le montant du prêt ne peut excéder 80 % de la valeur du bien acquis dans la limite de 91.000 €.

Vous êtes tenus de verser à titre d'apport personnel 20% au moins du prix de l'appartement lors de la signature de l'acte de vente.

Le montant du prêt est limité de sorte que la mensualité de remboursement n'excède pas le quart des ressources du foyer.

Remboursement

Le taux d’intérêt est de 5% pour les personnes mariées ou vivants seules.

Sans pouvoir être inférieur à 2% ce taux est réduit de 1 point pour un enfant de moins de 21 ans vivant au foyer et de 0.50 point pour les enfants suivants.

La durée maximale du prêt est fixée à 15 ans.

Elle est obligatoirement réduite en fonction de votre âge de sorte que sa libération soit effectuée lorsque vous aurez atteint l'âge de 65 ans révolus.

Le remboursement du prêt est effectué par mensualité constante selon un tableau d'amortissement fait par la Direction du Budget et du Trésor et prélevé sur le traitement.

Vous devez fournir :

• Une demande écrite adressée à S.E. M. le Ministre d’État mais déposée à la Direction du Budget et du Trésor
• Un acte de naissance
• Un certificat de nationalité
• Le nombre et la désignation des personnes vivant au foyer
• Les renseignements sur l'appartement que vous vous proposez d'acquérir (adresse, consistance, prix)
• Une attestation bancaire justifiant que vous avez la libre disposition de 20% de la valeur du bien à acquérir
• Une attestation du ou des employeurs sur le montant des ressources du foyer ou tout autre justificatif de ces ressources
• Les renseignements sur les autres locaux dont vous seriez déjà propriétaire (raisons pour lesquelles vous n'occupez pas personnellement ces locaux)

Votre dossier complet doit être déposé à la Direction du Budget et du Trésor.

L'acte de prêt est établi par un notaire.

Il porte mention des sûretés exigées du bénéficiaire du prêt :

• Privilège des prêteurs de deniers
• Assurance invalidité-décès

Le montant du prêt accordé vous est remis après inscription aux hypothèques ou nantissement au rang convenu.

Vous pouvez effectuer un remboursement anticipé du prêt sans pénalité, en prévenant l'Administration des Domaines de votre intention par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant la date prévue de ce remboursement.

Les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles :

• En cas d'affectation de tout ou partie du prêt à d'autres fins que celles prévues au contrat
• A défaut d'occupation des locaux acquis dans un délais d'un an à compter de la date de prise de possession
• A défaut de paiement à leur échéance de trois mensualités en capital et intérêts, un simple commandement accordant un délai d'un mois étant fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
• Au cas où l'appartement acquis ferait l'objet, sans autorisation du Gouvernement, d'une cession à titre onéreux ou gratuit, d'une location ou sous-location, d'un apport en société ou de toute autre convention transférant à un tiers la propriété, l'usage ou l'usufruit dudit appartement
• Dans le cas d'inexécution ou de l'une quelconque des conditions du contrat de prêt
• En cas de non paiement des primes d'assurances décès-invalidité et incendie
• Dans le cas où l'emprunteur contracterait ultérieurement un autre prêt sans l'accord préalable de l'Administration des Domaines