Demander un prêt à l'acquisition de biens immobiliers pour les Monégasques

Principe

Les prêts à l'acquisition de biens immobiliers sont destinés à aider à l'accession à la propriété des Monégasques en vue de la constitution d'un patrimoine immobilier familial dans le secteur privé d'habitation sur le territoire de la Principauté exclusivement.

Conditions

Pour obtenir un prêt à l'acquisition de biens immobiliers vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité monégasque
• Demander ce prêt pour assurer le logement familial principal
• Ne pas être propriétaire de biens immobiliers en Principauté ou être propriétaire du seul logement où vous résidez à condition de vous engager à revendre ce dernier
• Solliciter le prêt pour un logement situé sur le territoire de la Principauté

Montant

Le montant du prêt ne peut pas dépasser un plafond de 762.000 € en tenant compte de la valeur du bien et des droits d'enregistrement et de transcription attachés à l'acquisition.

Vous êtes tenu de verser à titre d'apport personnel 15 % de la valeur du bien acquis lors de la signature de l'acte.

Le montant du prêt est limité de sorte que la mensualité de remboursement n'excède pas le tiers des ressources du foyer.

Remboursement

Le taux d'intérêt est de 4 % pour les personnes mariées ou vivant seules.

Sans pouvoir être inférieur à 2 %, ce taux est réduit de 0,5 point pour chaque enfant de moins de 21 ans vivant au foyer, au moment de la demande du prêt.

En cas de naissance au cours de la période d'amortissement du prêt, le taux peut être diminué de 0,5 point par enfant sans pouvoir être inférieur à 2 %.

Vous êtes tenu d'informer l'Administration de toute modification de la composition de votre foyer ou lorsqu'un enfant atteint l'âge de 21 ans. Le taux du prêt sera alors revu à la hausse de 0,5 point.

La durée maximale du prêt est fixée à 25 ans.

Elle est obligatoirement réduite en fonction de votre âge, de sorte que sa libération soit effectuée lorsque vous aurez 65 ans révolus.

Le remboursement du prêt est effectué par mensualité constante selon un tableau d'amortissement.

Vous devez fournir :

• Une demande écrite adressée à S.E. M. le Ministre d’État mais déposée à la Direction du Budget et du Trésor
• Un certificat de nationalité
• Le nombre et la désignation des personnes vivant au foyer
• Les renseignements sur l'appartement que vous vous proposez d'acquérir (adresse, consistance, prix)
• Une attestation bancaire justifiant que le demandeur a la libre disposition de 15 % de la valeur du bien à acquérir
• Une attestation du ou des employeurs sur le montant des ressources du foyer ou tout autre justificatif de ces ressources
• Les renseignements sur les autres locaux dont vous seriez déjà propriétaire (raisons pour lesquelles vous n'occupez pas personnellement ces locaux)

Votre dossier complet doit être déposé à la Direction du Budget et du Trésor.

Les prêts dont l'objet d'un acte administratif reçu par l'Administrateur des Domaines préalablement à tout versement.

Il porte mention de sûretés exigées du bénéficiaire du prêt :

• Privilège des prêteurs de deniers
• Assurance invalidité-décès
• Hypothèque de premier rang

Le montant du prêt accordé vous est remis après inscription aux hypothèques ou nantissement au rang convenu.

Vous devez verser chaque mois la somme prévue par le tableau d’amortissement établi par la Direction du Budget et du Trésor.

Vous pouvez effectuer un remboursement anticipé du prêt sans pénalité, en prévenant l'Administration des Domaines de votre intention par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois avant la date prévue de ce remboursement.

Les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles :

• En cas d'affectation de tout ou partie du prêt à d'autres fins que celles prévues au contrat
• A défaut d'occupation des locaux acquis dans un délais d'un an à compter de la date de prise de possession
• A défaut de paiement à leur échéance de trois mensualités en capital et intérêts, un simple commandement accordant un délai d'un mois étant fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
• Au cas où l'appartement acquis ferait l'objet, sans autorisation du Gouvernement, d'une cession à titre onéreux ou gratuit, d'une location ou sous-location, d'un apport en société ou de toute autre convention transférant à un tiers la propriété, l'usage ou l'usufruit dudit appartement
• Dans le cas d'inexécution ou de l'une quelconque des conditions du contrat de prêt
• En cas de non paiement des primes d'assurances décès-invalidité et incendie
• Dans le cas où l'emprunteur contracterait ultérieurement un autre prêt sans l'accord préalable de l'Administration des Domaines
• En cas de défaut d'information de l'Administration des Domaines de toute modification de la composition du foyer du bénéficiaire ou lorsqu'un enfant atteint l'âge de 21 ans