Une aide peut être allouée aux propriétaires pour la rénovation des fenêtres simple vitrage de leurs logements, ainsi que des parties communes de leurs bâtiments à usage d'habitation ou mixte, situés à Monaco.
Comprendre la démarche
Cette aide est limitée aux remplacements des fenêtres ou portes-fenêtres simple vitrage et aux immeubles achevés depuis au moins 10 ans au moment de la demande.
Elle peut être sollicitée par :
- Pour un logement à usage d'habitation ou mixte situés à Monaco :
- Le propriétaire en nom personnel
- Le mandataire de l'indivision en cas de pluralité de propriétaires
- L'entité juridique propriétaire
- Pour les parties communes d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte situé à Monaco :
- Le propriétaire en nom personnel
- Le mandataire de l'indivision en cas de pluralité de propriétaires
- L'entité juridique propriétaire
- L'ensemble d'une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d'absence de syndic
L’aide est accordée, dans son principe, sur la base d’un dossier de demande.
Son montant (en pourcentage du montant TTC des travaux) est de :
- Pour les logements :
- Du 1er au 5ème logement : 40% du montant, plafonné à 400€ par fenêtre
- Du 6ème au 10ème : 30% du montant, plafonné à 300€ par fenêtre
- Du 11ème au 15ème : 20% du montant, plafonné à 200€ par fenêtre
- Du 16ème au 20ème : 10% du montant, plafonné à 100€ par fenêtre
- Pour les parties communes des bâtiments à usage d'habitation ou mixte :
- De 1 à 5 fenêtres : 40% du montant, plafonné à 400€ par fenêtre
- De 6 à 10 fenêtres : 30% du montant, plafonné à 300€ par fenêtre
- De 11 à 15 fenêtres : 20% du montant, plafonné à 200€ par fenêtre
- De 16 à 20 fenêtres : 10% du montant, plafonné à 100€ par fenêtre
En outre, des bonifications de 20% sur le montant des travaux subventionnés et de 200€ sur les plafonds par fenêtre, sont ajoutées pour les locaux à usage d'habitation visés dans la Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée. Et ce, jusqu'au 31 août 2023.
Des bonifications de 5% sur le montant des travaux subventionnés et de 50€ sur les plafonds par fenêtres, sont ajoutées lorsqu'il est fait recours, pour effectuer l'installation, à une entreprise du bâtiment établie en Principauté de Monaco.
Il est à noter que le montant global attribué à un même bénéficiaire économique effectif, au sens de la Loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobilier, ne pourra excéder 20 000 € TTC quel que soit le nombre de ses demandes ou l'étendue des locaux concernés.
La subvention, ainsi que la bonification, peuvent être octroyées pour toute demande de versement déposée avant le 31 août 2025.
Vous pouvez consulter le texte règlementaire en rapport : Arrêté Ministériel n° 2020-539 du 7 août 2020 instaurant une subvention pour la rénovation des fenêtres.
Caractéristiques techniques des nouvelles fenêtres :
| Type de menuiserie | U (W/m².°K) / Sw |
Fenêtres ou portes-fenêtres Tout type de pose :
| Uw ≤ 1,3 et Sw ≥ 0,3 OU Uw ≤ 1,7 et Sw ≥ 0,36 |
Fenêtres en toiture Tout type de pose :
| Uw < 1,5 ET Sw > 0,36 |
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante :
| Ug ≤ 1,1 |
| Ajout à la fenêtre existante d'une deuxième fenêtre posée à l'extérieur ou à l'intérieur | Uw < 1,7 ET Sw > 0,32 |
Uw : Coefficient de transmission thermique pour les fenêtres (le coefficient de transmission thermique U, en Watt par m² et par degré Kelvin, W/m².K, représente la capacité d'une menuiserie à transmettre la chaleur).
Swsp : Facteur solaire pour les fenêtres sans protection (le facteur solaire Swsp indique le pourcentage de chaleur solaire collectée par la fenêtre vers l'intérieur du logement).
Ug : Coefficient de transmission thermique pour les vitres.
Vous pourrez estimer prochainement le montant de votre subvention grâce à un simulateur.
Pour obtenir le formulaire de demande de subvention, vous pouvez :
- Le télécharger ici :
ou - Le retirer auprès de la Direction de l’Environnement
Le dossier de demande doit contenir les pièces suivantes :
- Une attestation de propriété ou copie du mandat en cas de représentation
- Pour les copropriétés, une copie de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé des travaux et indiquant le mandataire désigné pour représenter les copropriétaires
- Une attestation précisant le ou les bénéficiaires effectifs principaux de l'entité juridique propriétaire du bien, lorsque ce dernier n'est pas détenu par une personne physique, ou par une indivision de personnes physiques
- Un relevé d'identité bancaire
- Une facture détaillée établie par le professionnel ayant réalisé les travaux, contenant :
- L'adresse du logement ou de l'immeuble dans le cas d'un remplacement de fenêtres de parties communes
- Une notice technique contenant les coefficients (Uw, Sw) ou Ug
- Des photos des fenêtres remplacées, avant et après travaux
- En cas de recours à une entreprise du bâtiment établie en Principauté de Monaco, le montant total avant subvention, le montant de la subvention et le montant net doivent être indiqués sur la facture détaillée, qui doit être visée par le bénéficiaire
- En cas de recours à la possibilité de représentation, un mandat signé par le propriétaire autorisant l'entreprise à effectuer les démarches administratives pour son compte et à percevoir directement la subvention et la bonification
- Une copie du courrier relatif au récolement définitif favorable des travaux, lorsqu'une autorisation de travaux est requise conformément à l'article 1er de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée
- En cas de recours à une entreprise étrangère, une copie des échanges de correspondances préalables avec une des entreprises établies à Monaco, en mesure de réaliser ce type de travaux, devra être versée au dossier (demande de devis par mail ou courrier, réponse négative, le cas échéant, de l'entreprise...) ainsi qu'une copie de l'attestation de qualification « RGE » ou équivalente de l'entreprise étrangère retenue
Le dossier de demande de subvention doit être déposé à la Direction de l’Environnement.
Le versement de l’aide est soumis à la validation de ce dossier.
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5 rue du Gabian
Le Triton
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