Toute personne de nationalité monégasque, résident ou en cours d’installation à Monaco ou mandataire financier désigné par un candidat à une élection, peut ouvrir un compte bancaire en Principauté auprès d’un établissement bancaire de son choix, dans les conditions prévues par la Loi n. 1.492.
Comprendre la démarche
Toute personne de nationalité monégasque, résident ou en cours d’installation à Monaco ou mandataire financier désigné par un candidat à une élection, peut ouvrir un compte bancaire en Principauté auprès d’un établissement bancaire de son choix, dans les conditions prévues par la
A noter que toute personne physique exerçant une activité professionnelle, artisanale, commerciale ou industrielle est tenue de disposer d'un compte bancaire, dans un établissement établi à Monaco, pour l'exercice de son activité professionnelle et ce tant que dure son activité. Il en va de même pour toute société anonyme, en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou à responsabilité limitée.
Pièces à fournir pour une demande d’ouverture de compte en vertu du droit au compte :
- Copie recto verso d’un justificatif d’identité, en cours validité, délivré par une autorité publique, comportant votre photographie
- Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes en cours d’installation, récépissé provisoire attestant du dépôt de la demande de carte de séjour délivré par la Direction de la Sûreté Publique
- Si vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle, copie d’un document officiel attestant de ladite activité
- Déclaration sur l’honneur attestant le fait que vous ne disposez pas de compte de dépôt ouvert à Monaco à titre personnel, dans le cas où vous agissez en qualité de mandataire financier désigné par un candidat à une élection, le document concerne le candidat représenté
- Si vous agissez en qualité de mandataire financier désigné par un candidat à une élection, copie de déclaration de candidature du ou des candidats à l'élection ainsi que d'un justificatif d'identité du ou des candidats à l'élection représentés
L’établissement bancaire dispose d’un délai de 15 jours ouvrés, à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires à cet effet, pour :
- Soit procéder à l’ouverture du compte bancaire
- Soit vous délivrer une attestation de refus d’ouverture de compte et vous informer que vous pouvez saisir la Direction du Budget et du Trésor aux fins de désignation d’un établissement bancaire pour vous ouvrir un compte