Modifier l’immatriculation d’un véhicule de plus de 30 ans en véhicule de collection

Pour bénéficier d’une immatriculation en série collection, le véhicule doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Il doit avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans
• Il doit relever d’un type qui n’est plus produit
• Il est maintenu dans son état d’origine et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux

L’immatriculation d’un véhicule dans cette série est conditionnée à la remise d’un des deux documents suivants :

• Une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation « Véhicule de Collection » 
• Une attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage « Véhicule de Collection » délivrée par le constructeur 

L'immatriculation de ces véhicules peut être sollicitée uniquement par des particuliers, à l'exception des sociétés de transport de personnes avec chauffeur.

Les plaques et le numéro d'immatriculation sont conservés, seul le certificat d'immatriculation est modifié avec l'inscription de la mention "Véhicule de collection"

L'échéance de la visite technique en cours de validité est portée sur le certificat d'immatriculation modifié. Elle sera ensuite portée à six ans à l'issue de la prochaine visite technique acceptée.

Toute modification intervenue postérieurement à son immatriculation en série collection affectant les caractéristiques techniques du véhicule devra être signalée au Service des Titres de Circulation. Le véhicule fera alors l’objet d’une nouvelle immatriculation en série normale, sous réserve de présenter une attestation de conformité délivrée par un professionnel habilité par le constructeur.

Cette démarche est payante – voir

La demande de modification du certificat d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé en original par le propriétaire du véhicule.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne : 
  PDF202,9 kB

  STC020 Demande de remplacement ou modification d'une pièce_03-2023
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

• Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
• Pour les personnes de nationalité monégasque :
  • La copie de la carte d’identité monégasque en cours de validité
  • Ou la copie du passeport national monégasque accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer)datant de moins de 3 mois
• Pour les résidents : La copie de la carte de séjour en cours de validité
• Pour les personnes morales :
  • La copie des statuts / de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
  • Ou la copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
  • La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire).

• L'original du certificat d’immatriculation
• La copie de l'attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation « Véhicule de Collection » ;

Ou la copie de l'attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage « Véhicule de Collection » délivrée par le constructeur 

• Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives des identités; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
• Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Un récépissé de versement et l'ancien certificat d'immatriculation dont la validité est portée à 15 jours afin de circuler le temps de la délivrance du nouveau titre sont remis lors de ce rendez-vous.

Le certificat d'immatriculation est disponible dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issue de l'entretien sur présentation du récépissé de versement (facture), d'une pièce d'identité et en échange de l'ancien titre.

Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier, vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien.