Demander la réalisation d’une réception individuelle ou à titre isolé d’un véhicule

La présentation d’un véhicule à une réception individuelle ou à titre isolé peut être nécessaire dans le cadre :

• D’une modification des caractéristiques techniques d’un véhicule immatriculé en Principauté de Monaco
• D’une demande d’immatriculation d’un véhicule transformé ou acheté aux enchères et dépourvu de certificat d’immatriculation
• D’une demande d’immatriculation d’un véhicule dépourvu de certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur ou d'attestation d'identification délivrée par le constructeur ou son représentant en France

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) réalise, pour le compte de la Principauté de Monaco, les réceptions individuelles ou à titre isolé des véhicules appartenant aux personnes résidentes en Principauté afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux prescriptions techniques relatives à la sécurité et aux nuisances.

Toute demande de réception individuelle ou à titre isolé auprès de la DREAL PACA est soumise à la validation préalable du Service des Titres de Circulation.

La demande de réception doit être formulée auprès du Service des Titres de Circulation par courriel à l’adresse suivante circulation@gouv.mc ou par courrier en joignant une copie des pièces nécessaires :

• Soit à la modification des caractéristiques d’un véhicule immatriculé en Principauté et dont la liste est disponible sur la fiche : « Déclarer la transformation d’un véhicule»
• Soit à l’immatriculation d’un véhicule transformé ou dépourvu de certificat d’immatriculation et dont la liste est disponible dans la rubrique : « Immatriculation des véhicules »
• Soit à l’immatriculation d’un véhicule dépourvu de certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur ou d'attestation d'identification délivrée par le constructeur ou son représentant en France, et dont la liste est disponible dans la rubrique Immatriculation des véhicules : « Immatriculation des véhicules»

Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat, signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.

Le mandat permet au mandataire de déposer le dossier du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.

Le Service des Titres de Circulation vérifie, dans un délai maximal de 10 jours, la recevabilité du dossier et délivre, le cas échéant, une attestation la confirmant et invitant le demandeur à se rapprocher de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur. DREAL PACA.

Le demandeur constitue ensuite un dossier conformément aux  fiches de réceptions  disponibles sur le site internet de la DREAL PACA : www.paca.developpement-durable.gouv.fr et en y joignant l’attestation délivrée par le Service des Titres de Circulation.

En cas de doute, la DREAL peut être contactée au numéro figurant sur la fiche ci-jointe :

Le demandeur adresse le dossier par courrier à l’antenne véhicule de la DREAL PACA, qui pourra, si nécessaire, solliciter des compléments. Si après une demande de compléments et deux relances successives, le dossier reste incomplet, celui-ci est classé sans suite.

Après vérification de la complétude du dossier, le demandeur reçoit une convocation pour l’examen de son véhicule sur l’un des sites prévus à cet effet et situé en région PACA.

Il devra se rendre au rendez-vous fixé muni des pièces éventuellement sollicitées par la DREAL PACA.

Cette démarche est payante et est réglée lors de la présentation du véhicule, par chèque compensable en France à l’ordre du « Régisseur des recettes de la DREAL ».

A l’issue de cet examen, des mises en conformité du véhicule ou des essais par un laboratoire reconnu (UTAC) susceptibles d’être situés en dehors de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pourront être demandés.

En cas d’acceptation, un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé établi par la DREAL PACA est adressé au demandeur.

Ce document pourra être joint au dossier de déclaration de modification d’un véhicule immatriculé en Principauté de Monaco selon la fiche « Déclarer la transformation d’un véhicule» ou d’immatriculation d’un véhicule transformé ou dépourvu de certificat d’immatriculation selon les fiches relatives à l’« Immatriculation des véhicules» ou d’immatriculation d’un véhicule dépourvu de certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur ou d'attestation d'identification délivrée par le constructeur ou son représentant en France, selon les fiches relatives à l’ « Immatriculation des véhicules».

Si la mise en conformité du véhicule s’avère impossible, un courrier spécifique précisant les motifs de refus de réception est transmis au demandeur par la DREAL PACA. La transformation du véhicule ou son immatriculation selon le cas ne pourra pas être enregistrée par le Service des Titres de Circulation.