Donner un mandat (procuration) à un tiers

Toute démarche administrative effectuée auprès du Service des Titres de Circulation par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat rempli et signé en original par le mandant (Celui qui demande au mandataire d'agir pour son compte). 

Le mandat est valable pour l’ensemble des étapes relatives à une seule démarche (dépôt du dossier, règlement, retrait de pièces) et sa validité est de 3 mois calendaires à compter de sa date de signature. 

Le mandat permet au mandataire de déposer le dossier du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.

Le mandataire doit être majeur. 

Le mandat doit être établi à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé.

Il doit être communiqué en original au Service des Titres de Circulation.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  SCT014 Mandat (Procuration) (385-0055_14-2022)

  PDF209,9 kB
• Ou retiré auprès du Service des Titres de Circulation 

Le formulaire doit être accompagné obligatoirement des documents suivants :

• Pour le mandant : photocopie de la pièce d’identité en cours de validité et photocopie du RCI ou de l’autorisation administrative de – de 3 mois. Si + de 3 mois, joindre l’attestation du NIS (Numéro d’identification Statistique), si agissant pour le compte d’une société
• Pour le mandataire : photocopie de la pièce d’identité en cours de validité ou photocopie du RCI ou de l’autorisation administrative de – de 3 mois. Si + de 3 mois, joindre l’attestation du NIS (Numéro d’identification Statistique), si agissant pour le compte d’une société

Vous devez déposer le formulaire complété au garage concerné.