Vendre ou céder son véhicule

Tout propriétaire d’un véhicule immatriculé en Principauté doit, au moment de la vente ou de la cession de son véhicule, en informer le Service des Titres de Circulation et solliciter son enregistrement. La vente peut être enregistrée en l’absence du vendeur, ce dernier est toutefois tenu de s’assurer qu’elle a bien été enregistrée.

Une fois la vente enregistrée, la procédure diffère selon le pays de destination du véhicule :

• Pour une vente à Monaco, l’acquéreur doit demander l’immatriculation du véhicule à son nom
• Pour une vente en France, le vendeur ou l’acquéreur peut demander un certificat pour l’obtention de la carte grise en France (CPOCG) 
• Pour une vente à l’étranger (hors France), le vendeur ou l’acquéreur peut demander un certificat pour exportation à l’étranger

Les deux certificats, valant de non-gage, attestent qu’aucune inscription de gage, ni d’opposition à la vente n’est enregistrée.

Dans les deux derniers cas, une immatriculation provisoire avec la délivrance d’un certificat d’immatriculation provisoire et de plaques autocollantes « WW » pour une vente en France ou « WW2 » pour une vente à l’étranger (hors France) peut être demandée par l’acquéreur à condition que le contrôle technique soit en cours de validité.

La durée de validité des immatriculations provisoires non prorogeables et non renouvelables pour le même véhicule au nom de la même personne est de quatre mois.

L’immatriculation provisoire « WW » permet de circuler en Principauté de Monaco et en France et l’immatriculation provisoire « WW2 » permet de circuler en Principauté de Monaco et à l’étranger.

L’acquéreur peut demander la copie du Certificat de conformité Européen (COC) éventuellement nécessaire à l’immatriculation du véhicule à l’étranger sous réserve que ce document ait été fourni dans le dossier d’immatriculation du véhicule en Principauté. Pour le solliciter, se référer à la fiche « Demander la copie d’un document constitutif d’un dossier ».

L’acquéreur peut également solliciter l’apostille du certificat pour exportation à l’étranger nécessaire à l’immatriculation du véhicule dans certains pays étrangers comme l'Italie. Pour la solliciter, se référer à la fiche « Demander l’apostille d’un Certificat pour exportation ».

Cette démarche est payante – voir

La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l'aide du formulaire correspondant dûment complété et signé en original par le propriétaire du véhicule.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  PDF214,9 kB

  STC006 Demande de sortie du fichier des immatriculations interactif (385-0055_06-2022)
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation 

Toute demande d’enregistrement de la vente doit être accompagnée des documents suivants :

• Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande) sur lequel sera portée l'éventuelle demande d'immatriculation provisoire
• Pour les personnes de nationalité monégasque :
  • La copie de la carte d’identité monégasque en cours de validité
  • Ou la copie du passeport national monégasque accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer)datant de moins de 3 mois
• Pour les résidents : La copie de la carte de séjour en cours de validité
• Pour les personnes morales :
  • La copie des statuts / de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
  • Ou la copie du Registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
  • La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire).
• Le certificat d’immatriculation en original
• Les plaques d’immatriculation en original
• Pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA, un acte de vente ou de cession signé en original, en 3 exemplaires (Service des Titres de Circulation, vendeur, acquéreur) :
  PDF205,3 kB

  STC005 Certificat de vente ou de cession d'un véhicule d'occasion Interactif (385-0055_06-2022)
• Pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société) ou bien une entité assujettie à la TVA, une facture, en copie,  sur laquelle figurent :
  • Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
  • L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
  • L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
  • L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
  • Le montant
• Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives d'identité; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
• Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Une fois la démarche enregistrée, un récépissé de versement sera remis lors du rendez-vous ainsi que :

• Dans le cadre d’une vente à Monaco, les plaques d’immatriculation 
• Dans le cadre d’une vente à l’étranger, le certificat d'immatriculation provisoire éventuellement sollicité et les bandes autocollantes correspondantes « WW » ou « WW2 »

Le document peut être retiré sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issue du dépôt du dossier. Si une date de retrait n'a pas été convenue, vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Dans le cadre d’une vente en France, le Certificat pour Obtention de la Carte Grise en France (CPOCG) est disponible dans un délai de 72 heures après réception du dossier, sur présentation récépissé de versement (facture) et d'une pièce d'identité.

Dans le cadre d’une vente à l’étranger (hors France), le Certificat pour exportation à l’étranger est disponible dans un délai de 72 heures après réception du dossier, sur présentation récépissé de versement (facture) et d'une pièce d'identité.

Une vente de véhicule peut être annulée postérieurement à sa conclusion uniquement dans les deux cas suivants :

• Soit de manière amiable, sans délai de temps
• Soit par décision judiciaire, l’action judicaire étant limitée dans le temps à 5 ans

Le vendeur et l’acquéreur sont tenus d’en informer le Service des Titres de Circulation en restituant :

• L’original du certificat d’immatriculation
• Les plaques d’immatriculations
• Dans le 1^er cas, le consentement écrit et signé des deux parties, accompagné d'une pièce d'identité en cours de validité  
• Dans le 2^ème cas, le délibéré de la décision judiciaire

La demande d'annulation, par consentement mutuel, ne pourra toutefois pas être acceptée si une immatriculation a été effectuée au nom de l'acquéreur à Monaco ou à l'étranger.