Demander l’apostille d’un certificat pour exportation

En effet, en vertu de la Convention adoptée à la Haye le 5 octobre 1961 dite Convention sur l’apostille, entrée en vigueur à Monaco le 1^er janvier 2003, tous les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice, les documents administratifs, les actes notariés ainsi que les déclarations officielles telles que mention d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé, peuvent être apostillés.

Cette apostille d’un format précisé par la Convention est apposée sur le document concerné. Elle comporte le nom de la personne qui a signé l’acte, sa qualité ainsi que la mention du sceau ou timbre. Cette apostille est datée, signée, numérotée et tamponnée.

Toutes les apostilles sont répertoriées sur un registre qui comporte le numéro, la date, le nom de l’autorité, l’intitulé du document et la signature de la personne habilitée à déposer l’acte.

L’apostille ne peut être apposée sur des documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ni sur ceux ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.

L’apostille fait l’objet de la perception d’un droit. Voir un modèle d'apostille :

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• L’original du Certificat d’exportation pour l’immatriculation à l’étranger délivré par le Service des Titres de Circulation
• La photocopie dudit Certificat d’exportation certifiée conforme par l’une des trois entités suivantes :
  • La Division de Police Administrative de la Direction de la Sûreté Publique (4 rue Louis Notari) 
  • Le Service de l’État Civil de la Mairie de Monaco (Place de la Mairie) 
  • L' Accueil du Service Passeports du Ministère d’État (Place de la Visitation)
• Le règlement correspondant

Le dossier complet peut être déposé sans rendez-vous au Palais de Justice. Un reçu peut être délivré à la demande du pétitionnaire.

Si le document n’est pas rédigé en langue française, il doit faire apparaître des indications succinctes portant sur l’intitulé du document afin d’être en mesure de le répertorier sur le registre prévu à cet effet.

Les apostilles font l’objet de la perception d’un droit, qui sera acquitté au moment du retrait du document apostillé à la Direction des Services Judiciaires. Ce droit est actuellement fixé à 5 € (OS n°  2.848 du 2 août 2010). La valeur est indiquée sur le timbre collé sur l’apostille.

Les apostilles seront prêtes sous 48h maximum.
Pour tout renseignement vous pouvez contacter le secrétariat de la Direction des Services Judiciaires au (+377) 98 98 82 97 ou 88 11.
Les personnes habilitées à retirer les documents doivent se munir d’une pièce d’identité et d’un pouvoir du requérant.