Demander l’apostille d’un certificat pour exportation

Dans le cadre d’une immatriculation d’un véhicule en provenance de l’étranger, certains Etats, comme l’Italie, sollicitent l’apostille des documents présentés et délivrés par l’Etat d’origine du véhicule. De ce fait, l’acquéreur peut solliciter l’apostille du Certificat pour exportation à l’étranger prévue par la Convention de la Haye.

En effet, en vertu de la Convention adoptée à la Haye le 5 octobre 1961 dite Convention sur l’apostille, entrée en vigueur à Monaco le 1^er janvier 2003, tous les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice, les documents administratifs, les actes notariés ainsi que les déclarations officielles telles que mention d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé, peuvent être apostillés.

Cette apostille d’un format précisé par la Convention est apposée sur le document concerné. Elle comporte le nom de la personne qui a signé l’acte, sa qualité ainsi que la mention du sceau ou timbre. Cette apostille est datée, signée, numérotée et tamponnée.

Toutes les apostilles sont répertoriées sur un registre qui comporte le numéro, la date, le nom de l’autorité, l’intitulé du document et la signature de la personne habilitée à déposer l’acte.

L’apostille ne peut être apposée sur des documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ni sur ceux ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.

L’apostille fait l’objet de la perception d’un droit. Voir un modèle d'apostille :

La demande doit être déposée auprès de la :

Direction des Services Judicaires
Palais de Justice
5, rue Colonel Bellando de Castro
98000 Monaco

Téléphone : (+377) 98 98 84 30
Télécopieur : (+377) 93 50 85 89

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• L’original du Certificat d’exportation pour l’immatriculation à l’étranger délivré par le Service des Titres de Circulation
• La photocopie dudit Certificat d’exportation certifiée conforme par l’une des trois entités suivantes :
  • La Division de Police Administrative de la Direction de la Sûreté Publique (4 rue Louis Notari) 
  • Le Service de l’État Civil de la Mairie de Monaco (Place de la Mairie) 
  • L' Accueil du Service Passeports du Ministère d’État (Place de la Visitation)
• Le règlement correspondant

Le dossier complet peut être déposé sans rendez-vous à la Direction des Services Judicaires au Palais de Justice. Un reçu peut être délivré à la demande du pétitionnaire.

L’apostille est prête sous quarante-huit heures minimum sur présentation d’une pièce d’identité ainsi que d’un pouvoir signé par le titulaire dudit document, si le document est retiré par une tierce personne.

En cas d’urgence, pour des raisons motivées, le pétitionnaire est prié de contacter le secrétariat de la direction (00 377 98 98 84 30 ou 84 89) qui préparera le document dans les meilleurs délais.