Le propriétaire d’un véhicule immatriculé en Principauté qui souhaite détruire son véhicule volontairement ou suite à un sinistre doit en informer le Service des Titres de Circulation.
Comprendre la démarche
Le propriétaire d'un véhicule qu'il souhaite détruire doit solliciter une attestation de non-inscription de gage préalablement à la destruction du véhicule, afin de la remettre au Centre agréé VHU de son choix.
Une fois la destruction effectuée, le Centre VHU délivrera un certificat de destruction précisant si les plaques ont été conservées ou détruites, accompagné du certificat d’immatriculation sur lequel la mention « destruction » aura été apposée par ledit Centre.
Il appartient ensuite au propriétaire de solliciter la sortie du véhicule du fichier des immatriculations.
La demande d’attestation de non-inscription de gage doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire téléchargeable ci-dessous dûment rempli et signé en original.
Le formulaire peut également être retiré auprès du Service des Titres de Circulation.
Le propriétaire du véhicule détruit devra alors remettre au Service des Titres de Circulation :
- L’acte de cession en faveur du Centre VHU agréé
- Le certificat de destruction remis par le Centre VHU agréé
- Le certificat d’immatriculation comportant la mention « destruction »
- Les plaques d’immatriculation si elles ont été conservées
- Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Carte d’identité monégasque en cours de validité en copie
- Ou passeport national monégasque, en cours de validité, accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) en copie datant de moins de 3 mois
- Pour les résidents : carte de séjour en cours de validité en copie
Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat, signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.
Le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés en étape 2, "Rassembler les pièces à fournir", ainsi que de votre moyen de paiement.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en cliquant ici.
L’attestation de non inscription de gage est disponible dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issu de l'entretien et sur présentation du récépissé de versement (facture).
Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en cliquant ici.
Une fois la destruction effectuée, la demande de sortie du registre des immatriculations doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire téléchargeable ci-dessous dûment rempli et signé en original.
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Le certificat pour destruction dûment complété, précisant si les plaques ont été conservées ou détruites, et revêtu du cachet du Centre agréé VHU
- L’acte de cession en faveur du Centre VHU
- Le certificat d’immatriculation original portant la mention « destruction »
- Les plaques d’immatriculation si elles n’ont pas été détruites
Pour déposer votre dossier vous devez à nouveau prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
Contact administratif
23 avenue Albert II
98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
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