Comprendre la démarche
La carte professionnelle de transport sanitaire et terrestre (TST) permet la conduite des véhicules sanitaires à la condition que son titulaire soit en possession du permis de conduire de catégorie B en cours de validité, présente une aptitude médicale physique et dispose d’une qualification spécifique.
Les militaires de la Force publique sont exemptés de cette carte professionnelle.
La durée de validité de la carte professionnelle de transport sanitaire terrestre est de cinq années, sauf contre-indication précisée sur le certificat médical d'aptitude à la conduite délivré par le médecin consulté et agréé en Principauté de Monaco à faire passer la visite médicale d’aptitude à la conduite de véhicules terrestres à moteur. A son échéance, vous pouvez en solliciter le renouvellement.
La validité de la carte professionnelle cesse de plein droit lorsque son titulaire atteint l’âge de soixante-dix ans ou lorsque le permis est retiré pour inaptitude définitive à la conduite automobile.
La carte professionnelle doit être restituée au Service des Titres de Circulation en cas de cessation ou de suspension de l’activité.
La suspension du permis de conduire ou l’interdiction de conduire à Monaco entraîne la suspension de la validité de la carte professionnelle pour la durée de ces mesures administratives.
Cette démarche est payante – voir
La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé en original.
Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne :
- Retiré auprès du Service des Titres de Circulation
La demande de carte professionnelle de transport sanitaire terrestre doit être accompagnée des documents suivants :
Ce formulaire, téléchargeable à l'étape 1, doit être dûment complété, et comprendre une photo d'identité en couleur, récente, de moins de 6 mois, sur fond clair, de face, tête nue, de format 35x45 mm, non scannée. La photo doit être collée dans le cadre réservé à cet effet
- Une copie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
- Si l’adresse de domiciliation est différente ou n’est pas indiquée sur la pièce d’identité, joindre une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité ou quittance de loyer)
- Une copie recto/verso du permis de conduire en cours de validité
- Accompagné d’un relevé d’information de l’État de délivrance du permis de conduire justifiant que les droits à conduire ne sont ni suspendus, ni annulés datant de moins de 3 mois
- Ou d’une attestation du pays de délivrance justifiant que les droits à conduire, ne sont ni suspendus, ni annulés datant de moins de 3 mois (Sauf si permis de conduire monégasque)
Ce certificat médical doit être établi par l'un des médecins agréés en Principauté de Monaco à faire passer la visite médicale d’aptitude à la conduite d’un véhicule terrestre, selon le modèle prévu à cet effet.
Ce dernier peut être :
- Téléchargé en ligne :
- Retiré auprès du Service des Titres de Circulation
- Soit, pour les salariés, une copie de l'autorisation d'embauchage, la demande de renouvellement ou d'un permis de travail délivrée par le Service de l'Emploi
- Soit d’une copie d’un extrait du Registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois pour les dirigeants non-salariés
- Soit une copie de la carte professionnelle délivrée dans votre pays de résidence
- Soit une copie d’un justificatif de capacité professionnelle correspondant à l’une des 4 catégories suivantes :
- Titulaires des diplômes, certificats ou titres permettant l'exercice de la profession d'ambulancier sur le territoire français ou reconnus équivalent par le Directeur de l'Action Sanitaire
- Secouristes de la Croix Rouge Monégasque titulaires de la formation premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- Personnes titulaires :
- Soit, de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), de la formation premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou d'une formation aux premiers secours reconnue équivalente par le Directeur de l'Action Sanitaire
- Soit, des diplômes, certificats ou titres permettant l'exercice d'une profession d'auxiliaire médical sur le territoire français ou délivrés conformément aux obligations communautaires par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou reconnus équivalents par le Directeur de l'Action Sanitaire
- Titulaires d'un diplôme ou d'un permis de conducteur d'ambulance
Le règlement doit être effectué en espèces, par chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, ou par carte bancaire (Visa ou Mastercard uniquement), selon le tarif en vigueur
Le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.
Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.
Les documents doivent être rédigés en français ou, s’ils sont rédigés dans une langue étrangère, être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France.
Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille.
Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur.
Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée.
La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.
Votre titre professionnel vous sera directement envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur le formulaire.
A échéance, la carte professionnelle de transport sanitaire terrestre peut être renouvelée, sur demande auprès du Service des Titres de Circulation, en présentant les mêmes documents que la demande initiale et dans les mêmes conditions (étapes 1 à 4).
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Contact administratif
23 avenue Albert II
98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Réception uniquement sur rendez-vous
Téléphone :
Informations supplémentaires :
1er étage du Centre Commercial de Fontvieille
(ascenseurs à droite de la pharmacie)
Seuls les chiens guides sont acceptés
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98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Réception uniquement sur rendez-vous
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1er étage du Centre Commercial de Fontvieille
(ascenseurs à droite de la pharmacie)
Seuls les chiens guides sont acceptés