Principe
L’habitation en Principauté est composée de différents secteurs : le secteur libre, le secteur domanial, le secteur réglementé qui regroupe le secteur protégé et le secteur libéralisé et enfin le parc immobilier de la Caisse Autonome des Retraites.
Ces différents secteurs sont accessibles selon certaines conditions en fonction du secteur, sachant que le secteur libre étant le seul dévolu à l’ensemble de la population, la seule réserve pouvant être le niveau des ressources du demandeur.
Le secteur libre
Les appartements concernés peuvent être loués librement, quelle que soit la nationalité du locataire.
La durée du bail et le montant du loyer sont fixés selon la seule volonté du bailleur.
Ils sont régis par le Code Civil et par la
.
Ils concernent principalement les appartements à usage d’habitation situés dans des immeubles construits après le 1er septembre 1947.
Les locations s’effectuent généralement via les agences immobilières de la place, des offres de location pouvant également être publiées dans la presse locale.
Le secteur domanial
Il s’agit de logements appartenant à l’Etat monégasque.
Ces appartements sont attribués aux personnes de nationalité monégasque, les attributions étant effectuées selon un ordre de priorité résultant d’un cumul de points obtenu en application de divers critères objectifs, définis par le texte règlementaire suivant :
Le secteur réglementé (ou ancien)
Les appartements qui relèvent de ce secteur sont situés dans des immeubles construits avant le 1er septembre 1947.
Le secteur protégé
Ce secteur d’habitation est régi par la
Leurs conditions de location doivent être visées par la Direction de l’Habitat.
Ces biens ne peuvent être loués qu’aux personnes inscrites en qualité de personne protégée auprès de la Direction de l’Habitat selon les dispositions des articles 3 et 4 de la loi précitée.
Les conditions requises sont notamment la condition de résidence en Principauté et le plafond des ressources.
Le secteur libéralisé
Sont concernés les appartements soumis à la
.Les appartements qui relèvent de ce secteur sont destinés à être loués à des personnes domiciliées à Monaco depuis au moins cinq ans et y travaillant depuis plus de six mois ou à des personnes travaillant à Monaco depuis au moins cinq ans.
Leurs conditions de location doivent également être visées par la Direction de l’Habitat.
En revanche, les conditions de locations des appartements visés à l’article premier, 2ème et 3ème tiret de la
, sont similaires au secteur libre.Il est à préciser que le secteur réglementé dans son ensemble, est soumis à un droit de préemption étatique dans le cadre d’une vente.
Le parc immobilier de la Caisse Autonome des Retraites.
La Caisse Autonome des Retraites dispose d’un parc immobilier en Principauté et sur les communes limitrophes.
Afin de connaître les conditions de location de ces appartements, il convient de se rapprocher du service immobilier sis 10, rue Princesse Florestine à Monaco ou bien par courriel : immobilier@caisses-sociales.mc
- Vous pouvez demander l’attribution d’un logement domanial à Monaco
- Vous relevez de la Loi 1.235 modifiée qui vous octroie la qualité de personne protégée au premier rang de priorité, à ce titre vous pouvez également vous inscrire au Secteur Protégé d'Habitation
- Vous pouvez vous inscrire au parc immobilier de la Caisse Autonome des Retraites
- Vous pouvez prendre en location un logement dans le secteur libre d'habitation
Dans tous les cas les foyers peuvent bénéficier de l'aide nationale au logement sous réserve de leur éligibilité à ladite aide.
Il est fortement conseillé de se rapprocher de la Direction de l'Habitat afin d'étudier la faisabilité d'une allocation avant tout engagement.
Vous relevez de la Loi 1.235 modifiée qui vous octroie la qualité de personne protégée au deuxième rang de priorité, à ce titre vous pouvez vous inscrire au Secteur Protégé d’Habitation.
Vous relevez de la Loi 1.235 modifiée qui vous octroie la qualité de personne protégée au deuxième rang de priorité, à ce titre vous pouvez vous inscrire au Secteur Protégé d’Habitation.
Vous relevez de la Loi 1.235 qui vous octroie la qualité de personne protégée au deuxième rang de priorité, à ce titre vous pouvez vous inscrire au Secteur Protégé d’Habitation.
Vous relevez de la Loi 1.235 qui vous octroie la qualité de personne protégée au deuxième rang de priorité, à ce titre vous pouvez vous inscrire au Secteur Protégé d’Habitation.
Vous relevez de la Loi 1.235 qui vous octroie la qualité de personne protégée au deuxième rang de priorité, à ce titre vous pouvez vous inscrire au Secteur Protégé d’Habitation.
Vous relevez de la Loi 1.235 qui vous octroie la qualité de personne protégée au troisième rang de priorité, à ce titre vous pouvez vous inscrire au Secteur Protégé d’Habitation.
Vous relevez de la Loi 1.235 qui vous octroie la qualité de personne protégée au quatrième rang de priorité, à ce titre vous pouvez vous inscrire au Secteur Protégé d’Habitation.
Vous relevez de la Loi 1.235 qui vous octroie la qualité de personne protégée au quatrième rang de priorité, à ce titre vous pouvez vous inscrire au Secteur Protégé d’Habitation.
Vous relevez de la Loi 1.235 qui vous octroie la qualité de personne protégée au cinquième rang de priorité, à ce titre vous pouvez vous inscrire au Secteur Protégé d’Habitation.
Vous pouvez demander l'attribution d'un logement domanial en France.
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Textes applicables
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Contact administratif
10 bis, quai Antoine 1er
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX
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