Les droits et obligations liés au contrat habitation-capitalisation dépendant de la situation personnelle, familiale et financière du bénéficiaire, la déclaration de tout changement de situation est donc obligatoire.
Comprendre la démarche
Vous devez déclarer tout changement intervenu dans votre situation personnelle, familiale ou financière susceptible d’avoir des répercussions sur les droits et obligations nés du contrat ou de remettre en cause la liste des personnes bénéficiaires :
- Un déménagement du titulaire ou d’un membre de la famille hors de la Principauté
- La naissance d’un enfant
- Le départ d’un enfant du foyer
- L’adoption d’un enfant
- Le décès du titulaire ou d’un membre de sa famille
- Un changement dans la situation professionnelle
- L’attribution de nouveaux avantages sociaux (allocations familiales, prestations sociales)
- Un changement de la domiciliation bancaire
- Un mariage
- Une séparation de corps
- Un divorce
- La perte de la nationalité monégasque par le titulaire ou un des membre de la famille
- L’acquisition de la nationalité monégasque par un membre de la famille
Pour obtenir le formulaire, vous pouvez :
- Le télécharger ici
- Le retirer à l'Administration des Domaines
Vous devez remplir le formulaire et le retourner exclusivement en recommandé avec accusé de réception à l'Administration des Domaines.
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Contact administratif
24, rue du Gabian
BP 719, MC 98014 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
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