Renoncer au contrat et obtenir le paiement du capital

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Renoncer au contrat et obtenir le paiement du capital

DÉMARCHE

LOGEMENT

Mise à jour le 23/02/2023

Comprendre la démarche

Vous avez la possibilité de renoncer au contrat habitation-capitalisation et d’obtenir le paiement d’un capital correspondant aux sommes investies en exécution de ce contrat.

Le paiement du capital peut être sollicité à tout moment.

Vous devez remettre à l’Administration des Domaines les pièces suivantes :

Une demande de paiement présentée sur papier libre, adressée à l’Administration des Domaines par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal mentionnant les circonstances dans lesquelles s’exerce le droit au paiement du capital
Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
Une copie intégrale de l’acte de naissance
Une copie du livret de famille
Un certificat de nationalité pour les personnes de nationalité monégasque
Un relevé d’identité bancaire ou relevé d’identité postal

Vous devez également remettre, selon votre situation :

En cas de décès : une copie intégrale du certificat de décès du titulaire et un certificat d’hérédité délivré par le service de l’état civil établissant la descendance du titulaire décédé
En cas de divorce : une copie de la décision définitive prononçant le divorce des époux
En cas de perte d'emploi : toutes les pièces justifiant de la perte d’emploi par suite de maladie, d’accident grave, d’invalidité, de l’état de cessation des paiements de l’employeur ou d’un licenciement pour motif économique ou par suppression d’emploi ou compression de personnel
Si le demandeur n'est pas l'occupant au dépôt: un justificatif de l’accord de celui-ci
L’Administration des Domaines peut en outre demander aux personnes qui prétendent bénéficier d’un droit au capital toute pièce complémentaire permettant d’apporter la preuve de leur qualité