Demander un contrat habitation-capitalisation

Le contrat habitation-capitalisation (CHC) vous permet d’acquérir le droit d’habitation d’un appartement domanial contre le paiement d’un crédit à l’État monégasque.

Un contrat personnalisé est établi avec l’Administration des Domaines selon votre situation.

Vous devez adresser un courrier à l’Administration des Domaines afin qu'elle établisse une offre de contrat «habitation-capitalisation» personnalisée comportant les renseignements suivants :

• La nature du contrat
• Sa durée
• Les options ouvertes à son terme
• Les personnes tirant avantage du contrat
• La situation du conjoint non titulaire
• Les évènements affectant le sort du contrat
• Le descriptif de l’appartement et la surface habitable

Lors de la conclusion du contrat habitation - capitalisation vous devez fournir à l’Administration des Domaines les pièces suivantes :

• Une lettre notifiant votre accord pour l’établissement du contrat « habitation-capitalisation » mentionnant le mode de paiement retenu par vos soins (paiement intégral ou montant de l’apport et durée du prêt)
• Dans l’hypothèse où les deux conjoints sont de nationalité monégasque, préciser si le contrat doit être établi au nom de « Monsieur et Madame », « Madame », ou « Monsieur »
• Une déclaration sur l’honneur attestant que ni vous ni votre conjoint n’êtes propriétaires en Principauté d’une habitation correspondant à vos besoins de logement
• Une déclaration sur l’honneur par laquelle vous certifiez l’exactitude de la totalité des informations communiquées à l’Administration des Domaines
• Vous devez fournir les justificatifs des personnes constituant le foyer et pouvant légalement tirer avantage du contrat :
  • Une fiche individuelle ou familiale d’état civil
  • Une copie intégrale de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport en cours de validité
  • Un certificat de nationalité monégasque
  • Le cas échéant, un certificat de grossesse

Vous devez également fournir les justificatifs de revenus des personnes pouvant légalement tirer avantage du contrat :

• La copie des douze derniers bulletins de salaire
• Une attestation des revenus des valeurs et capitaux mobiliers pour l’année civile précédente établie par votre établissement bancaire
• Les extraits ou copies des contrats de prêts en cours
• Un relevé d’identité bancaire ou postal
• L’autorisation de prélèvement dûment complétée
• Pour les commerçants et titulaires de parts de sociétés : un bilan et un compte de résultats par activité certifiés conformes par un expert-comptable ou un comptable agréé dans la Principauté pour le dernier exercice d’exploitation du commerce ou de la société et une attestation complémentaire par activité, établie par un expert-comptable, précisant le détail des apports et des prélèvements réalisés personnellement

Votre dossier complet doit être adressé à l’Administration des Domaines (coordonnées ci-dessus) obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de l'offre établie par l'Administration des Domaines.