Contrat habitation-capitalisation

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Contrat habitation-capitalisation

INFORMATION

LOGEMENT

Mise à jour le 23/02/2023

Sommaire

Principe

Le contrat habitation-capitalisation vous permet d’acquérir le droit d’habitation d’un appartement domanial contre le paiement d’un crédit à l’État monégasque.

Vous pouvez payer le prix du contrat en totalité lors de sa signature. En versant un apport minimal de 10% du prix, vous pouvez bénéficier d’un crédit amortissable de la part de l’État.

Ce taux se calcule en ajoutant un point au taux « Euribor 12 mois » du premier jour ouvré du mois de novembre de l’année en cours. Il ne peut excéder 3 %, ni être inférieur à 1 %.

Un arrêté ministériel fixe chaque année le taux effectif global applicable durant l’année civile à venir.

Pour la seule période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2023, le taux est fixé à 3 %.

Le paiement s’effectue par versements d'un montant fixe, échelonnés sur des durées maximales variables, à savoir 10 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans ou 30 ans. Le contrat habitation-capitalisation est établi pour une durée de 75 ans à l’issue de laquelle vous pourrez le renouveler.

Au décès du titulaire, le bénéfice du contrat habitation-capitalisation est versé à son conjoint et à ses descendants de nationalité monégasque. Vous avez la possibilité de renoncer au contrat et d’obtenir le paiement d’un capital correspondant aux sommes investies en exécution du contrat.

Certains logements ne font pas l’objet de contrats habitation-capitalisation :

Les appartements ou les immeubles voués à la destruction, la reconstruction, la rénovation ou l’extension
Les logements destinés à maintenir un parc locatif à but social

Conditions

Préalablement à la signature du contrat habitation-capitalisation, vous devez vous acquitter de la totalité de vos dettes d’habitation enregistrées auprès de l’Administration des Domaines.

Pour pouvoir signer le contrat habitation-capitalisation, vous devez :

Payer le prix du contrat «habitation-capitalisation» à la signature ou aux termes convenus
User personnellement du logement, l’occuper de manière effective et payer les charges locatives
Répondre des dégradations et des pertes ou prouver qu’elles ne dépendent pas de vous
Prendre à votre charge l’entretien courant du logement ainsi que les dégradations sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction ou cas fortuit
Lors de l’extinction du contrat, vous devez remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient lorsque vous en avez pris possession
Assurer votre habitation et en justifier lors de la signature du contrat puis, chaque année, à la demande de l’État

Montant

Le prix du contrat est calculé à partir du loyer moyen de l’immeuble au mètre carré et en fonction des coefficients d’étage et de situation de votre appartement.

Vous pouvez utiliser le simulateur ci-dessous pour établir un calcul à titre indicatif du coût de votre contrat habitation-capitalisation.