Faire une déclaration concernant un logement sous loi 887

Les propriétaires des locaux à usage d'habitation (construits avant le 1er septembre 1947) et relevant de la

Une déclaration de vacance doit être effectuée dans les 8 jours suivant la libération du logement. Dans le même temps ou lorsque le logement est à nouveau occupé, une déclaration de location ou d’occupation à titre gratuit doit être effectuée.

Les logements sous loi 887 ne bénéficient pas d'un affichage au Journal Officiel de Monaco et ne peuvent être loués qu'en faveur :

• Des ascendants ou descendants, ou leur conjoint, leur partenaire d'un contrat de vie commune ou leur cohabitant d'un contrat de cohabitation, du propriétaire ou de son conjoint, de son partenaire d'un contrat de vie commune ou de son cohabitant
• Des personnes de nationalité monégasque
• Des personnes domiciliées à Monaco depuis au moins 5 ans et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de 6 mois
• Des personnes travaillant à Monaco depuis au moins 5 ans

En cas de déclaration de location, vous devez fournir les documents suivants concernant le locataire

• Personne de nationalité monégasque :
   Un certificat de nationalité délivré par la Mairie
• Ascendant ou descendant, ou leur conjoint, du propriétaire ou de son conjoint :
   Tout justificatif permettant d’établir le lien de parenté
• Personne domiciliée à Monaco depuis au moins cinq années et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de 6 mois :
   Un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique (datant de moins de trois mois)
   Tout document justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle en Principauté
• Personne exerçant une activité professionnelle depuis au moins 5 ans :
   Tout document justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle en Principauté