Les propriétaires des locaux à usage d'habitation (construits avant le 1er septembre 1947) et relevant d'une loi particulière doivent respecter une procédure de mise en location spécifique.
Comprendre la démarche
Les propriétaires des locaux à usage d'habitation (construits avant le 1er septembre 1947) et relevant de la Loi n. 887 du 25/06/1970 portant limitation du champ d'application de l'ordonnance-loi n. 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législ... Loi n.887 du 25 juin 1970 doivent respecter la procédure de mise en location instituée à l’article 3 de l' Ordonnance n. 4.621 du 29/12/1970 fixant les modalités d'exécution de la loi n° 887 du 25 juin 1970 portant limitation du champ d'application de l'...
Une déclaration de vacance doit être effectuée dans les 8 jours suivant la libération du logement. Dans le même temps ou lorsque le logement est à nouveau occupé, une déclaration de location ou d’occupation à titre gratuit doit être effectuée.
Les logements sous loi 887 ne bénéficient pas d'un affichage au Journal Officiel de Monaco et ne peuvent être loués qu'en faveur :
- Des ascendants ou descendants, ou leur conjoint, leur partenaire d'un contrat de vie commune ou leur cohabitant d'un contrat de cohabitation, du propriétaire ou de son conjoint, de son partenaire d'un contrat de vie commune ou de son cohabitant
- Des personnes de nationalité monégasque
- Des personnes domiciliées à Monaco depuis au moins 5 ans et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de 6 mois
- Des personnes travaillant à Monaco depuis au moins 5 ans
En cas de déclaration de location, vous devez fournir les documents suivants concernant le locataire
- Personne de nationalité monégasque :
Un certificat de nationalité délivré par la Mairie - Ascendant ou descendant, ou leur conjoint, du propriétaire ou de son conjoint :
Tout justificatif permettant d’établir le lien de parenté - Personne domiciliée à Monaco depuis au moins cinq années et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de 6 mois :
Un certificat de résidence en Principauté du requérant, délivré par la Sûreté Publique (datant de moins de trois mois)
Tout document justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle en Principauté - Personne exerçant une activité professionnelle depuis au moins 5 ans :
Tout document justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle en Principauté
Vous pouvez déclarer la vacance, la location ou l’occupation à titre gratuit du logement en ligne grâce au téléservice « Faire une déclaration concernant un logement sous loi 887 ».
Pour toute déclaration de vacance, de location ou d'occupation à titre gratuit, vous devez remplir le formulaire :
- A télécharger ici
- A retirer auprès de la Direction de l’Habitat
Vous devez compléter le formulaire « Déclaration de location » et le transmettre à la Direction de l’Habitat, accompagné des justificatifs attestant des conditions auxquelles le bénéficiaire satisfait pour louer ledit local, en application de l'article 3 de la loi précitée.
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Textes applicables
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Contact administratif
10 bis, quai Antoine 1
BP 631
MC 98013 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Téléphone 2 :
Fax :
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