Faire une déclaration concernant un logement sous loi 887

DÉMARCHE
LOGEMENT
Mise à jour le 15/04/2025

L’accueil du public de la Direction de l'Habitat s’effectue dorénavant au sein des nouveaux locaux situés 5 Promenade Honoré II - Hall B (4ème étage) - MC 98000 Monaco.

Les propriétaires des locaux à usage d'habitation (construits avant le 1er septembre 1947) et relevant d'une loi particulière doivent respecter une procédure de mise en location spécifique. 

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