Faire une déclaration concernant un logement sous loi 887

DÉMARCHE
LOGEMENT
Mise à jour le 17/07/2024

Les propriétaires des locaux à usage d'habitation (construits avant le 1er septembre 1947) et relevant d'une loi particulière doivent respecter une procédure de mise en location spécifique. 

Comprendre la démarche

Contact administratif