Demander la subvention pour l’isolation des toitures

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Demander la subvention pour l’isolation des toitures

DÉMARCHE

LOGEMENT

Mise à jour le 08/05/2023

Comprendre la démarche

Une aide peut être allouée aux propriétaires qui souhaitent effectuer des travaux d'économie d'énergie en procédant à l'isolation des toitures terrasse, combles perdues ou rampants de toiture, de leur(s) bâtiment(s) situé(s) situés à Monaco.

Cette aide concerne les travaux de pose de l'isolation thermique (en incluant le montant de leur fourniture), ainsi que les travaux induits (travaux indissociablement liés et nécessaires à la pose dans les règles de l'art de l'isolation thermique et/ou à l'atteinte des performances intrinsèques des matériaux).

Les bâtiments concernés doivent être achevés depuis au moins 10 ans au moment de la demande.

Elle peut être sollicitée par:

Le propriétaire en nom personnel
Le mandataire de l'indivision en cas de pluralité de propriétaires
L'entité juridique propriétaire
L'ensemble d'une copropriété, celle-ci pouvant être constituée de propriétaires privés ou publics, au travers de son syndic ou de son représentant, en cas d'absence de syndic

L’aide est accordée, dans son principe, sur la base d’un dossier de demande.

Montant de base

Le montant est fixé, par bâtiment, à 35% du montant TTC des travaux dans la limite de 50.000 euros.

Le montant global attribué à un même bénéficiaire économique effectif, au sens de la loi n° 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits d'enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobilier, ne pourra excéder 120.000 euros quel que soit le nombre de ses demandes.

Bonification

Lorsqu'il est fait recours à une entreprise du bâtiment établie dans la Principauté de Monaco pour effectuer les travaux d'isolation, des bonifications de 5% sur le montant TTC des travaux subventionnés et de 10.000 euros sur le montant maximum sont additionnées au montant de base.

Minoration

Lorsque que l'isolant utilisé est un isolant d'origine fossile ou minéral, des minorations de 10% sur le montant TTC des travaux subventionnés et de 15.000 euros sur le montant maximum sont soustraites de la subvention

Il s’agit notamment de la laine de verre, de la laine de roche, du polystyrène, …

Les minorations et les bonifications évoquées ci-dessus sont cumulables.

Il est à noter que les travaux, achevés et facturés avant le 31 décembre 2021, doivent être réalisés exclusivement par une entreprise établie dans la Principauté de Monaco. Cette entreprise peut se substituer au demandeur dans le cadre des démarches administratives, afin de percevoir directement la subvention et de déduire ces sommes du montant total à régler par le bénéficiaire.

À compter du 1er janvier 2022, les travaux pourront également être réalisés par une entreprise étrangère titulaire du label «RGE» décerné par l'organisme QUALIBAT, ou équivalent.

Vous pouvez consulter le texte règlementaire en rapport :

TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Arrêté Ministériel n° 2021-162 du 2 mars 2021 instaurant une subvention pour l'isolation des toitures

Voir la page

Caractéristiques techniques de l’isolation

L’isolation réalisée doit respecter les caractéristiques suivantes :

Parois	Résistance thermique R minimale	Cas d’adaptation possible
Toitures terrasses	6,5	La résistance thermique minimale peut être réduite jusqu’à 4,5 mètres carrés-kelvin par watt (m².K/W) lorsque: a) L’épaisseur d’isolation implique un changement des huisseries, ou un relèvement des garde-corps ou des équipements techniques b) Ou l’épaisseur d’isolation ne permet plus le respect des hauteurs minimales d’évacuation des eaux pluviales et des relevés c) Ou l’épaisseur d’isolation et le type d’isolant utilisé implique un dépassement des limites de charges admissibles de la structure
Planchers de combles perdus	6,5
Rampants de toiture de pente inférieure 60 degrés	6	La résistance thermique minimale peut être réduite jusqu’à 4 mètres carrés-kelvin par watt (m².K/W) lorsque, dans les locaux à usage d’habitation, les travaux d’isolation entraînent une diminution de la surface hors œuvre corrigée des locaux concernés supérieure à 5% en raison de l’épaisseur de l’isolant
Rampants de toitures de pente supérieure à 60 degrés	2,5	La résistance thermique minimale peut être réduite jusqu’à 2 mètres carrés-kelvin par watt (m².K/W) dans les cas suivants : a) Dans les locaux à usage d’habitation, les travaux d’isolation entraînent une diminution de la surface hors œuvre corrigée des locaux concernés supérieure à 5% en raison de l’épaisseur de l’isolant b) Ou le système constructif est une double peau métallique

Pour obtenir le formulaire de demande de subvention, vous pouvez :

Le télécharger ici :
Demande de subvention : Isolation des toitures (389-0028_01-2021)
PDF197,4 kB
Le retirer après de la Direction de l’Environnement

Le dossier de demande doit contenir les pièces suivantes :

Une attestation de propriété ou copie du mandat en cas de représentation
Pour les copropriétés, une copie de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé des travaux et indiquant le mandataire désigné pour représenter les copropriétaires
Une attestation précisant le ou les bénéficiaires effectifs principaux de l'entité juridique propriétaire du bien, lorsque ce dernier n'est pas détenu par une personne physique, ou par une indivision de personnes physiques
Un relevé d'identité bancaire
Une facture détaillée établie par le professionnel ayant réalisé les travaux, contenant :
- L'adresse du bâtiment dans lequel le travaux d'isolation ont été réalisés
- L'épaisseur et la conductivité thermique (en watt par mètre-kelvin) de l'isolant installé
- Des photos avant et après travaux
En cas de recours à la possibilité de perception de la subvention par l'entreprise ayant réalisé les travaux :
- Un mandat signé par le propriétaire autorisant l'entreprise à effectuer les démarches administratives pour son compte et à percevoir/directement la subvention
- Le montant total avant subvention, le montant de la subvention et le montant net doivent être indiqués sur la facture détaillée, qui doit être visée par le bénéficiaire

La Direction de l'Environnement peut requérir du bénéficiaire visé au I du présent article, toute pièce complémentaire qu'elle estime nécessaire pour l'instruction de la demande.

Le dossier de demande de subvention doit être déposé à la Direction de l’Environnement.

Le versement de l’aide est soumis à la validation de ce dossier.

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter la Direction de l’Environnement par courriel environnement@gouv.mc ou par téléphone (+377) 98 98 83 41.