Demander un remboursement

Un remboursement des droits acquittés dans le cadre d’une démarche réalisée auprès du Service des Titres de Circulation peut être sollicité dans les cas suivants :

• Lorsqu’une visite technique a été annulée au plus tard la veille du rendez-vous et que la visite technique est passée en France sur dérogation ou que le véhicule est sorti du fichier des immatriculations (vente, cession, destruction, retrait) avant la date d'échéance
• Lorsqu’un véhicule a été sorti du fichier des immatriculations (vente, cession, destruction, retrait) avant le 31 décembre de l’année en cours, dans le cadre du renouvellement de l’immatriculation pour l’année suivante, et que le renouvellement de l’estampille de l'année suivante a déjà été acquitté
• Pour toute autre situation le justifiant

La demande de remboursement (ou restitution) de droits doit être adressée au Service des Titres de Circulation :

• Soit via le téléservice dédié

• Soit par écrit à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé en original par le propriétaire du titre concerné

Le formulaire peut être :

•  Téléchargé en ligne :
  PDF205,5 kB

  STC019 Demande de restitution de droit Interactif (385-0055_20-2022)
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

• Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
• Pour les personnes de nationalité monégasque :
  • La copie de la carte d’identité monégasque en cours de validité
  • Ou la copie du passeport national monégasque accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) datant de moins de 3 mois
• Pour les résidents : La copie de la carte de séjour en cours de validité
• Pour les personnes morales :
  • La copie des statuts / de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
  • Ou la copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois 
  • La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d'une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d'identité du délégataire)
• Un relevé d’identité bancaire au nom du propriétaire du titre concerné ou un relevé d’identité bancaire au nom d’un autre bénéficiaire sous réserve de fournir une procuration autorisant une tierce personne à percevoir la somme correspondante
• Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives des identités; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant

Si vous réalisez votre démarche par le biais du téléservice, l’ensemble des pièces constitutives du dossier devront être déposées sur cet outil.

Si vous réalisez votre démarche sur papier, le dossier complet peut être déposé à l’accueil du Service des Titres de Circulation sous enveloppe sans rendez-vous ou adressé par voie postale ou par courriel à l'adresse circulation@gouv.mc .

Sous réserve d'acceptation de la demande, le remboursement s'effectue par virement bancaire par la Trésorerie Générale des Finances dans un délai maximum de deux mois.

En cas de refus, un courrier explicatif est adressé au demandeur.