Comprendre la démarche
Peuvent bénéficier d'une immatriculation dans la série provisoire :
- Les véhicules d'occasion destinés à être immatriculés en Principauté et devant passer au préalable une visite technique
- Les véhicules destinés à être immatriculés en Principauté et devant passer au préalable une réception individuelle ou à titre isolé auprès de la DREAL PACA
- Les véhicules d'occasion, de provenance étrangère, destinés à être immatriculés en Principauté, en attente de la délivrance d’un Certificat de conformité européen,
- Les véhicules d'occasion destinés à être immatriculés en Principauté, en attente de la délivrance d’une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE)
- Les véhicules achetés en Principauté de Monaco par des acquéreurs domiciliés hors de la Principauté à destination de l'étranger
- Les véhicules en attente d'immatriculation dans les séries transit temporaire et diplomatique
L’immatriculation provisoire donne lieu à la délivrance d’un certificat d’immatriculation et de bandes autocollantes (de couleur bleue avec des caractères blancs) qui doivent être apposées sur le véhicule aux emplacements prévus pour les plaques d'immatriculation.
Ledit certificat et les bandes autocollantes indiquent le numéro assigné au véhicule, leur durée de validé, ainsi que la série à laquelle ils appartiennent :
- La série WW destinée aux véhicules neufs ou d'occasion devant recevoir une immatriculation en Principauté de Monaco ou en France ; elle permet de circuler uniquement en Principauté de Monaco et en France pendant la période de validité spécifiée
- La série WW2 destinée aux véhicules neufs achetés hors taxes en Principauté de Monaco ou aux véhicules d'occasion exportés vers des pays autres que la France ; elle permet de circuler dans tous les états.
Tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes couvert par un numéro WW2 doit circuler à vide.
La durée de validité des certificats d’immatriculation provisoire est de deux mois, quel que soit le lieu de destination du véhicule.
Il ne peut être délivré plus d’une carte pour le même véhicule au nom de la même personne.
L’immatriculation provisoire peut toutefois être renouvelée pour un même véhicule destiné à une immatriculation en Principauté au nom de la même personne, s’il est dans l’attente d’une réception individuelle ou à titre isolé auprès du Centre de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, tel que prévu à l’article 98 du Code de la Route. »
Les certificats d'immatriculation provisoires sont délivrés par le Service des Titres de Circulation ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile ; seule la démarche adressée au Service des Titres de Circulation est décrite ci-après.
Cette démarche est payante – voir
Code S6 - S8La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original.
Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne:
- Retiré au Service des Titres de Circulation
La demande d’immatriculation provisoire doit être accompagnée des documents suivants :
- Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
- Le dossier complet, en copie, d’immatriculation ou de vente/cession ou d’exportation du véhicule
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.
Le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
Le certificat d'immatriculation provisoire du véhicule et les bandes autocollantes sont remis le jour même de dépôt du dossier une fois ce dernier accepté.
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Textes applicables
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Contact administratif
23 avenue Albert II
98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
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