Déclarer un véhicule accidenté

Lorsque l’expert en automobile agréé établit un rapport qui mentionne que le véhicule est économiquement et techniquement réparable, le propriétaire procède aux réparations mentionnées dans ledit rapport et n’a aucune démarche à entreprendre auprès du Service des Titres de Circulation.

Lorsqu’un expert en automobile agréé établit un rapport qui mentionne qu’un véhicule accidenté n’est plus en état de circuler sur la voie publique et fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre, le véhicule est considéré comme économiquement irréparable. L’expert précise également dans son rapport si le véhicule est : 

• techniquement réparable et peut donc être remis en état de circulation sous réserve d’effectuer les réparations déterminées
• Ou techniquement irréparable et ne peut donc être remis en état de circulation

Dans les 15 jours suivants la remise du rapport d’expertise, l’assureur tenu, à titre quelconque, d’indemniser les dommages du véhicule doit proposer au propriétaire une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. Le propriétaire dispose alors de 30 jours pour donner sa réponse. 

Le propriétaire d’un véhicule immatriculé en Principauté, qui a été déclaré par un expert agréé comme économiquement irréparable – techniquement réparable, peut : 

• Soit effectuer les réparations mentionnées dans le rapport établi par l’expert agréé auquel cas il n'a aucune démarche à entreprendre auprès du Service des Titres de Circulation
• Soit procéder à la destruction de son véhicule  - retrouver toutes les informations relatives à cette démarche en cliquant ici
• Soit céder son véhicule à l’assureur - cf. les étapes ci-dessous

Le propriétaire d’un véhicule immatriculé en Principauté, qui a été déclaré par un expert agréé comme économiquement irréparable – techniquement irréparable, peut : 

• Soit procéder à la destruction de son véhicule  - retrouver toutes les informations relatives à cette démarche en cliquant ici
• Soit céder son véhicule à l’assureur  - cf. les étapes ci-dessous

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l’assureur, ou en l’absence de réponse dans le délai de 30 jours, l’assureur doit en informer le Service des Titres de Circulation, et lui communiquer le rapport d’expertise. Le Service des Titres de Circulation procède alors à l’inscription d’une opposition à transfert du certificat d’immatriculation et en informe le propriétaire par lettre simple. 

• Pour obtenir la levée de l’opposition, s’il s’agit d’un véhicule déclaré économiquement irréparable – techniquement réparable, le propriétaire doit présenter un rapport de conformité délivré par l’expert agréé. Il conserve également la faculté de solliciter la destruction de son véhicule – retrouver toutes les informations relatives à cette démarche en cliquant ici
• S’il s’agit d’un véhicule déclaré économiquement irréparable – techniquement irréparable, le propriétaire doit procéder à la destruction de son véhicule – retrouver toutes les informations relatives à cette démarche en cliquant ici

La demande de cession à l'assureur doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne :
  STC006 Demande de sortie du fichier des immatriculations interactif (385-0055_06-2022)

  PDF214,9 kB
   
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés en étape 2, "Rassembler les pièces à fournir" ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en cliquant ici.
 

Le document peut être retiré sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issue du dépôt du dossier. Si une date de retrait n'a pas été convenue, vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en cliquant ici.

• Dans le cadre d’une cession à l'assureur d'un véhicule économiquement irréparable - techniquement réparable, le Certificat pour Obtention de la Carte Grise en France (CPOCG) avec la mention véhicule économiquement irréparable - techniquement réparable est disponible, dans un délai de 72 heures, après réception du dossier, sur présentation du récépissé de versement (facture) et d'une pièce d'identité
• Dans le cadre d’une cession à l'assureur d'un véhicule économiquement irréparable - techniquement irréparable, le certificat pour destruction avec la mention véhicule économiquement irréparable - techniquement irréparable est disponible dans un délai de 72 heures après réception du dossier, sur présentation récépissé de versement (facture) et d'une pièce d'identité