Déclarer un véhicule accidenté

DÉMARCHE
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
Mise à jour le 18/01/2024

Lorsqu’un expert en automobile agréé établit un rapport qui mentionne qu’un véhicule accidenté n’est plus en état de circuler sur la voie publique et fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre, le véhicule est considéré comme économiquement irréparable. L’expert précise également dans son rapport que le véhicule :

  • Est techniquement réparable et peut donc être remis en état de circulation sous réserve d’effectuer les réparations déterminées
  • Ou techniquement irréparable et ne peut donc être remis en état de circulation

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