Demander l'échange d'un permis de conduire étranger

Un usager détenteur d’un permis de conduire étranger reconnu par la Principauté de Monaco  ayant acquis sa résidence normale en Principauté et y demeurant au moins 185 jours par année civile, doit solliciter l’échange de son permis de conduire auprès du Service des Titres de Circulation.

La date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186^ème jour suivant la date d'arrivée sur le territoire de la Principauté.

Exemple : J'ai fixé ma résidence en Principauté le 1er janvier 2023. J'ai acquis ma résidence normale le 6 juillet 2023. Je dispose donc du 6 juillet 2023 au 5 juillet 2024 pour solliciter l'échange de mon permis de conduire.

Si la démarche n'est pas effectuée dans un délai de 1 an à compter de la date d'acquisition de la résidence normale, le permis étranger n'est plus valable et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule en Principauté.

Toutefois, les résidents qui ont dépassé ce délai d'un an ne sont pas tenus de représenter la totalité des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire en Principauté, mais peuvent solliciter auprès d'une école de conduite un contrôle des aptitudes à la conduite pour les catégories concernées (dans ce cas, se reporter directement au point 4).

Ce contrôle est effectué par un Inspecteur des Permis de Conduire et de la Sécurité Routière et a pour objectif d'apprécier l'aptitude, le comportement et la connaissance des règles de conduite.

L’inscription préalable auprès d’une école de conduite de la Principauté est obligatoire et un minimum de 3 heures de cours de conduite doit être effectué.

Tout titulaire d’un permis de conduire étranger non reconnu par la Principauté de Monaco devra quant à lui s’inscrire auprès d’une école de conduite pour présenter l’ensemble des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.

A noter que depuis le 23/04/2022, toutes les catégories figurants sur le permis de conduire étranger sont retranscrites sur le permis de conduire monégasque à conditions qu'elles soient en cours de validité.

Cette mesure n'est toutefois pas rétroactive, tous les permis de conduire étrangers échangés avant cette date ne bénéficient pas de cette réforme réglementaire, et seules les catégories de permis obtenues à l'issue d'une épreuve de conduite sont retranscrites.

Cette démarche est payante – voir

La demande d’échange d’un permis de conduire étranger en permis de conduire monégasque doit être sollicitée auprés du au Service des Titres de Circulation, avant la fin de validité de la première carte de séjour:

• Soit via le téléservice dédié
• Soit à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé, en original par le demandeur, qui peut être:
  • Téléchargé en ligne :
    STC010 Demande de permis de conduire national ou international Interactif (385-0055_01-2023)

    PDF296,6 kB
  • Retiré au Service des Titres de Circulation 

Une seule demande d’échange de permis de conduire est possible. Toutes les catégories et sous-catégories pour lesquelles l’échange est souhaité doivent être obligatoirement cochées dans le téléservice ou sur le formulaire.

La demande de permis de conduire doit être accompagnée d'une copie des documents suivants :

• Pour les personnes de nationalité monégasque : 
  Carte d’identité monégasque (recto-verso) en cours de validité
  Ou passeport national monégasque en cours de validité, accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) datant de moins de 3 mois
• Pour les résidents : la  carte de séjour (recto-verso) en cours de validité
• Votre permis de conduire étranger en cours de validité
• Un relevé de points ou d’information intégral de l’État de délivrance du permis de conduire justifiant que les droits à conduire ne sont ni suspendus, ni annulés datant de moins de 3 mois - les informations ci-après : nom, prénom, date de naissance et numéro de permis de conduire de l’intéressé(e) doivent être précisées
• Ou une attestation du pays de délivrance justifiant que les droits à conduire, ne sont ni suspendus, ni annulés datant de moins de 3 mois - les informations ci-après : nom, prénom, date de naissance et numéro de permis de conduire de l’intéressé(e) doivent être précisées
• Une photo d’identité en couleur, récente, de moins de 6 mois, sur fond clair, de face, tête nue, de format 35x45 mm, non scannée 
• Si vous êtes âgé(e) de plus de 70 ans ou titulaire d'une catégorie du Groupe lourd : 
  Un certificat médical de moins de 3 mois établi par l'un des médecins agréés en Principauté de Monaco à faire passer la visite médicale d’aptitude à la conduite d’un véhicule terrestre, selon le modèle prévu à cet effet, sur lequel une photo doit être oblitérée par le médecin au moyen de sa signature
  Ce dernier peut être :
  Téléchargé en ligne : 
  STC011 Certificat médical d'aptitude à la conduite de véhicules terrestres (385-0055_08-2023)

  PDF273,5 kB
  
  Retiré auprès du Service des Titres de Circulation

Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.

Le mandat permet au mandataire de déposer le dossier du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.

Les documents doivent être rédigés en français ou, s’ils sont rédigés dans une langue étrangère, être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France.

Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille.

Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur.

Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée. 

La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.

Le permis de conduire monégasque vous sera remis, lors du rendez-vous fixé au point 3, en échange de l'original de votre permis de conduire étranger et l'original du certificat médical le cas échéant. Pour les démarches réalisées sur papier, le règlement sera sollicité au moment du retrait. 

La demande d’échange d’un permis de conduire étranger en permis de conduire monégasque, effectuée au-delà du délai d’un an, nécessite la présentation à un contrôle des aptitudes devant un Inspecteur des Permis de conduire et de la sécurité routière.

Le dossier complet doit être adressé à votre école de conduite en joignant le formulaire visé au point 1 et les pièces complémentaires visées au point 2. Un récépissé de versement (facture) vous sera remis sous quelques jours.

L’inscription à l’épreuve de contrôle des aptitudes à la conduite est effectuée par votre école de conduite auprès du Service des Titres de Circulation. Votre école de conduite vous communiquera le jour, l’heure et le lieu de l’épreuve à présenter devant un Inspecteur des Permis de Conduire et de la Sécurité Routière. Elle se déroule avec un véhicule de votre école de conduite, en la présence d’un de ses représentants. Vous devez être muni de votre pièce d’identité (carte d’identité monégasque ou carte de séjour) en cours de validité.

Le résultat de l’épreuve est communiqué de suite à son issue. En cas d’ajournement, le règlement de droits administratifs doit être réglé sous forme de chèque bancaire à l’ordre du Service des Titres de Circulation puis remis à votre école de conduite. Vous devez ensuite, après avoir respecté un délai légal de 10 jours, reprendre contact avec votre école de conduite pour fixer un nouveau rendez-vous et représenter ladite épreuve.

En cas d’absence non-excusée à une épreuve, le règlement de droits administratifs doit également être effectué sous forme de chèque bancaire à l’ordre du Service des Titres de Circulation, puis transmis à votre école de conduite.

Une fois cette opération réalisée, vous devez de nouveau prendre contact avec votre école de conduite afin de représenter ledit examen. Si l’absence est pour raison médicale, l’exonération de ces droits administratifs pourra être étudiée sur présentation d’un certificat médical daté du jour de l’examen.