Ordonnance du 24/01/1872 promulguant la convention conclue le 20 juillet 1871 avec l'Italie relativement à l'assistance judiciaire

LEGAL TEXT

Ordonnance du 24/01/1872 promulguant la convention conclue le 20 juillet 1871 avec l'Italie relativement à l'assistance judiciaire

Type
Ordonnance-Loi
Identifier