Ordonnance du 25/08/1894 promulguant le traité conclu le 26 juin 1894 avec les Pays-Bas relativement à l'extradition des malfaiteurs

LEGAL TEXT

Ordonnance du 25/08/1894 promulguant le traité conclu le 26 juin 1894 avec les Pays-Bas relativement à l'extradition des malfaiteurs

Type
Ordonnance-Loi
Identifier