Understanding the process
Vous devez envoyer votre demande accompagnée des pièces nécessaires par courrier à la DPUM.
L’extrait de matrice est à retirer au Service moyennant le versement de frais de timbres dont le montant comprend 14 € pour la matrice proprement dite et 1,50 € par ligne de désignation.
L’extrait de matrice indique les références cadastrales du bien, son adresse et sa désignation. La demande doit être effectuée auprès de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité (DPUM).
Le propriétaire, personne physique ou son représentant pour une personne morale (le syndic agissant en qualité de représentant et au nom de la copropriété dans le cadre de la mise en copropriété de l’immeuble) doit adresser une demande par courrier à Monsieur le Directeur de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité.
Vous devez fournir :
- Un extrait d’acte de propriété du bien concerné
- Une photocopie de la carte d’identité pour les personnes physiques
- Un extrait du Répertoire du Commerce et de l’Industrie pour les personnes morales
- Le procès-verbal de nomination du syndic et le procès-verbal de l’assemblée générale contenant la décision des copropriétaires d’établir un règlement de copropriété pour les demandes adressées par un syndic
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Administrative contact
BP 609
MC 98013 - MONACO Cedex
Opening hours :
From 08h30 to 12h00 and from 13h30 to 17h30 from Monday to Friday
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