Traitements de données personnelles mis en œuvre le Secrétariat Général du Gouvernent (SGG) / Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique (DITN)

Principe

Le Secrétariat Général du Gouvernent / Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique (DITN), en qualité de responsable de traitement, exploite et met en œuvre des traitements de données personnelles conformément aux missions prévues par les textes règlementaires.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SGG / DITN impliquent la collecte de données sur les utilisateurs, permettant de les identifier (par ex. nom, prénom, adresse email professionnelle) ou de les rendre identifiables (par ex. logs de connexion).

Conformément aux missions confiées au SGG / DITN (Ordonnance Souveraine n° 5.840 du 13 mai 2016 portant création du Secrétariat Général du Gouvernement), les traitements de données personnelles mis en œuvre répondent, selon les cas à une obligation légale ou à l'existence d'un motif d'intérêt public, notamment afin :

• De coordonner l'action des différents Départements du Gouvernement Princier s'agissant des affaires interministérielles 
• D'animer et de coordonner l'activité des Directions, Services et autres entités placés sous l'autorité directe du Ministre d'État ou à vocation interministérielle 
• De concevoir et de suivre les procédures et les méthodes administratives dans le but d'améliorer la qualité du service public.

Par ailleurs, la DITN dans le cadre du programme de transformation digitale du Gouvernement Princier de Monaco (Extended Monaco) a pour objectifs de :

• Coordonner et superviser l’ensemble des projets numérique de l’Etat 
• Favoriser l’adoption du numérique au sein de l’Administration 
• Maintenir la sécurité et la qualité des données traitées

Gestion de l’envoi des communications électroniques

Conformément aux dispositions applicables en Principauté de Monaco en matière de protection des données personnelles, les informations recueillies par le biais de l’outil d’envoi de communication électronique (ci-après « la Solution ») sont collectées par l’Etat de Monaco/Secrétariat Général du Gouvernement – Délégation Interministérielle chargée de la transition numérique  (ci-après « l’Administration ») qui agit en qualité de responsable du traitement.

Dans le cadre du fonctionnement de la Solution, l’Administration exploite un traitement ayant pour finalité : « Gestion de l’envoi de communications électroniques ».

Le traitement mis en œuvre est justifié par, selon les cas :

• Le consentement des personnes concernées : par le biais d’une case à cocher ou de tout moyen permettant d’obtenir le consentement de la personne concernée (ex. dans le cadre de la communication électronique Gel des Fonds)
• Un motif d’intérêt public :
  • Pour la mise à disposition de la Solution : conformément aux missions du Secrétariat Général du Gouvernement dont il est chargé en vertu de l’Ordonnance Souveraine n° 5.840 du 13 mai 2016 portant création du Secrétariat Général du Gouvernement, notamment  « d’animer et de coordonner l’activités des Directions, Services et autres entités placés sous l’autorité directe du Ministre d’Etat ou à vocation interministérielle » et « de concevoir et suivre les procédures et les méthodes administratives dans le but d’améliorer la qualité du service public » 
  • Pour l’envoi de la communication électronique : conformément aux missions dont l’entité de l’Administration concernée est chargée en vertu de textes d’applications, telle qu’une Ordonnance Souveraine (ex. dans le cadre des communications électroniques du Lycée Numérique)
• Une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis  (ex. dans le cadre des communications électroniques du Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information)

Certaines données ont un caractère obligatoire (mention suivie d’un *), à défaut il ne sera pas possible de recevoir la communication électronique.

Les informations traitées dans le cadre de l’envoi des communications électroniques sont communiquées aux destinataires suivants :

• Le personnel habilité de la Direction des Services Numériques à des fins d’administration, de support et maintenance 
• Le personnel habilité de la Direction des Systèmes d’Information à des fins d’administration, de support et de maintenance 
• Le prestataire éditeur de la Solution à des fins de support et d’hébergement uniquement

Le personnel habilité des Directions et Services internes de l’Etat de Monaco, utilisateurs de la Solution, sont également destinataires des informations relatives à leurs propres listes de diffusion.

Conformément aux dispositions de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, les personnes concernées disposent de droits sur les informations les concernant, selon le type de communications électroniques reçues :

Le présent traitement ne fait pas l'objet d'une décision produisant des effets juridiques à son égard ou l'affectant de manière significative, prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, y compris le profilage.

Afin de pourvoir exercer ses droits, la personne concernée peut formuler sa demande :

• Auprès de la Délégation Interministérielle chargée de la transition numérique (DITN) par voie postale :

Direction Interministérielle à la Transition du numérique – Protection des données personnelles
2 rue du Gabian / Immeuble Les Industries
98000 Monaco   

• Via le formulaire de contact en ligne ici

Toute personne concernée peut également contacter auprès le Délégué à la Protection des Données du Gouvernement Princier à l’adresse suivante : dpd@gouv.mc

Conformément à la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024, il pourra lui être demandé à la personne concernée exerçant ses droits de justifier son identité, en communiquant une copie en noir et blanc, d’un document d’identité avec photo. 

La copie de la pièce d’identité est supprimée une fois la demande clôturée.

La communication des informations dans le cadre du droit d’accès est réalisée dans le mois suivant la demande.

Les personnes concernées peuvent saisir l’autorité compétente en matière de protection des données (apdp.mc) si elles considèrent que le Gouvernement n’a pas respecté ses engagements relatifs aux exercices de droit.