Traitements de données personnelles mis en œuvre par le Service des Titres de Circulation (STC)

L’Etat de Monaco / le Service des Titres de Circulation, en qualité de responsable du traitement, met en œuvre plusieurs traitements de données personnelles, conformément aux missions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Ces traitements impliquent la collecte de données sur les usagers, permettant de les identifier (par ex. nom, prénom, adresse email professionnelle) ou de les rendre identifiables (par ex. logs de connexion).

Ils sont mis en œuvre conformément aux missions confiées au Service des Titres de Circulation dans le cadre de l’ Ordonnance souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d'un service des titres de circulation). Ces traitements sont mis en œuvre conformément aux dispositions de la   loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.

Les traitements effectués par le Service des Titres de Circulation s’inscrivent dans l’exercice d’une mission d’intérêt public, afin notamment de :

• Répondre aux attributions qui lui sont dévolues par l’ Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route) 
• Elaborer et mettre en œuvre la réglementation concernant les véhicules automobiles, les certificats d'immatriculation, les permis de conduire et les livrets des professionnels du transport 
• Exploiter le centre du contrôle technique des véhicules automobiles 
• Participer à l'élaboration de la politique en matière de sécurité routière en proposant des actions de prévention, d'information et de formation ;
• Assurer un rôle de consultation et de proposition sur la législation et la réglementation dans les domaines relatifs aux véhicules, aux permis de conduire, aux transports routiers et aux déplacements urbains et de maintenir des relations avec les organismes spécialisés dans le domaine du transport routier et de la sécurité routière

Chaque exploitation de ces données personnelles répond ainsi à un objectif, appelé «  finalité » conformément à la législation monégasque relative à la protection des données personnelles. Dans le cadre de ses missions, le Service des Titres de Circulation exploite ainsi des données personnelles pour les finalités suivantes.

Conformément aux articles 10 et suivants de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles, chaque personne concernée par les traitements mis en œuvre par le Service des Titres de Circulation dispose de :

• Un droit d’accès (article 12) 
• Un droit de rectification (article 13) 
• Un droit de limitation (article 15) 
• Un droit d’opposition, dans les cas où le traitement mis en œuvre est fondé sur l’existence d’un motif d’intérêt public ou nécessaire à la réalisation d’un intérêt légitime (article 17) 
• Un droit à la portabilité des données (article 18)

Il est précisé que lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles, à moins que le traitement soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une personne morale de droit privé qui en est investie ou concessionnaire d'un service public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Afin de pouvoir exercer ses droits, la personne concernée peut formuler sa demande auprès du Service des Titres de Circulation :

• Par voie postale :

Service de Titres de Circulation
5, Promenade Honoré II – Hall B
98000 Monaco 

• Par courriel : circulation@gouv.mc

Toute personne peut également contacter le Délégué à la protection des données du Gouvernement Princier de Monaco à l’adresse suivante : dpd@gouv.mc

Afin de s’assurer de l’identité du requérant et en cas de doute raisonnable uniquement, il pourra lui être demandé une copie en noir et blanc, d’un document d’identité avec photo.  La copie de la pièce d’identité est supprimée une fois la demande clôturée.

En effet, sauf cas particuliers (ex. si la personne sur laquelle porte les informations est décédée), seule la personne concernée peut demander les informations qui la concerne. 

La communication des informations dans le cadre du droit d’accès est réalisée dans le mois suivant la demande.

Les personnes concernées peuvent saisir l’Autorité de Protection des Données Personnelles si elles considèrent que le Gouvernement n’a pas respecté ses engagements relatifs aux exercices de droit.

Dans le cadre de la gestion administrative des usagers, l’Etat de Monaco / Service des Titres de Circulation, en qualité de responsable du traitement, exploite et met en œuvre le traitement de données personnelles conformément à ses missions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

Le présent traitement a pour finalité principale la « gestion centralisée des usagers du Service des Titres de Circulation afin de constituer une base de données permettant de traiter les démarches administratives qui sont effectuées auprès du Service ».

Les sous-finalités de ce traitement sont les suivantes :

• Assurer la gestion des interactions avec les usagers
  • Gestion du call-center
  • Permettre la prise de rendez-vous en ligne afin de se présenter au STC (Délibération N°2021-255)
  • Permettre la prise de rendez-vous en ligne pour la visite technique d’un véhicule (Délibération N°2021-102)
• Constituer la base de données administrative en vue du traitement des demandes spécifiques des usagers, relatives :
  • A l’immatriculation des véhicules 
  • Aux permis de conduire 
  • Aux transports de personne et de marchandise 
  • Aux visites techniques de véhicules 
  • A la restitution de droits acquittés auprès du Service des Titres de Circulation 

Ce traitement s’inscrit dans les missions du Service des Titres de Circulation est justifié par un motif d’intérêt public, ainsi que par le consentement des personnes concernées le cas échéant, conformément aux textes suivants :

• Ordonnance Souveraine n°13.637 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service des Titres de Circulation 
• Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route) 
• Ordonnance Souveraine n°2011-3413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré 
• Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des motos à la demande
• Arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation
• Arrêté ministériel N°78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles
• Arrêté Ministériel N°2004-627 du 21 décembre 2004 définissant les modalités d'examen en vue de l'obtention du permis de conduire
• Arrêté Ministériel N°94-85 du 11 février 1994 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
• Arrêté ministériel N°96-17 du 17 janvier 1996 relatif aux visites techniques de véhicules automobiles
• Arrêté Ministériel N°2008-451 du 8 aout 2008 relatif aux conditions et aux modalités de délivrance et de renouvellement du livret professionnel
• Arrêté ministériel n° 90-150 du 5 avril 1990 sur les transports sanitaires terrestres
• Arrêté ministériel n°80-626 du 30 décembre 1980 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur
• Arrêté ministériel n° 90-651 du 28 décembre 1990 relatif à l'utilisation des appareils de contrôle de vitesse (chronotachygraphes) des véhicules automobiles
• Accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
• Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), adopté à Genève le 1er juillet 1970
• Accord du 7 septembre 2007 entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République Tunisienne concernant le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit
• Accord du 8 novembre 2012 entre la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République italienne concernant la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route

À l'exception des données signalées comme facultatives, les données collectées dans le cadre du traitement susvisé ont un caractère obligatoire et sont indispensables pour l’accès des usagers aux services proposés par le Service des Titres de Circulation. A défaut de collecte de ces informations, la demande de l’usager ne pourra aboutir.

Les catégories de personnes habilitées à avoir accès aux informations sont :

• Les fonctionnaires et agents du Service des Titres de Circulation habilités selon leurs attributions respectives, en inscription, modification, mise à jour, et consultation 
• La Direction de la Sureté Publique dans le cadre de ses missions, en consultation, et transmission
• La Direction des Systèmes d’Information, et les prestataires externes habilités intervenant pour son compte : pour la maintenance des applicatifs et des développements associés ainsi que pour le contrôle et le maintien des mesures de sécurité du site et du système d'information de l'Etat, tous droits
• La Direction des Services Numériques, et les prestataires externes habilités intervenant pour son compte, dans le cadre de leur mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, tous droits
• La Direction des services Judiciaires dans le cadre de ses missions, en transmission
• L’Autorité Monégasque de Sécurité Financière dans le cadre de ses missions, en transmission

Les informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.

Les données collectées dans ce traitement principal alimentent les traitements secondaires ci-dessous.

Dans le cadre du traitement administratif des dossiers relatifs aux véhicules immatriculés en Principauté de Monaco, l’Etat de Monaco / le Service des Titres de Circulation, en qualité de responsable du traitement, exploite et met en œuvre le traitement de données personnelles suivant conformément à ses missions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

Le présent traitement a pour finalité principale la « gestion du parc des véhicules immatriculés et la délivrance des différents titre de circulation y afférents ».

Les sous-finalités de ce traitement sont les suivantes :

• Tenue de registre des immatriculations
  • Gestion des véhicules immatriculés en principauté de Monaco (Délibération N°2011-59)
  • Déclarer la perte ou le vol d’un certificat d’immatriculation par voie dématérialisée (Délibération N°2023-176)
  • Echange quotidien avec les professionnels de l’automobile
  • Tenue du registre de plaque d’identification des grandes remises
• Tenue de registre des immatriculations provisoires
  • Tenue de registre pour les mandats de garage
  • Registre des véhicules de démonstration
• Renouvellement annuel des immatriculations (estampilles)
  • Renouvellement d’immatriculation de véhicule (estampilles) par téléprocédure (Délibération N°2011-77)
• Tenue de registre des commandes de plaques

Ce traitement s’inscrit dans les missions du Service des Titres de Circulation est justifié par un motif d’intérêt public, ainsi que par le consentement des personnes concernées le cas échéant, conformément aux textes suivants :

• Ordonnance Souveraine n°13.637 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service des Titres de Circulation
• Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route)
• Ordonnance Souveraine n°2011-3413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré
• Arrêté ministériel N°78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles
• Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des motos à la demande

Les données exploitées dans le cadre de ce traitement sont collectées au travers du traitement principal «  Gestion des usagers », susvisé. Les modalités afférentes à leur traitement, notamment en matière de supports, de destinataires, et d’accès, sont identiques à celles du traitement principal.

Dans le cadre du traitement administratif des dossiers relatifs aux véhicules immatriculés en Principauté de Monaco, l’Etat de Monaco / le Service des Titres de circulation, en qualité de responsable du traitement, exploite et met en œuvre le traitement de données personnelles suivant conformément à ses missions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

Le présent traitement a pour finalité principale de « Délivrer un permis de conduire aux résidents de la Principauté ayant démontré ou justifié les aptitudes nécessaires à la conduite en toute sécurité. ».

Les sous-finalités de ce traitement sont les suivantes :

• Tenue de registre des permis de conduire (interdiction et suspension, duplicata suite perte ou vol, permis international, inaptitude, renouvellement)
  • Déclarer la perte ou le vol d’un permis de conduire par voie dématérialisée (Délibération N°2023-176)
  • Gestion des permis de conduire valable sur le territoire monégasque (Délibération N°2011-60)
• Echange de permis étranger
  • Demander l'échange d'un permis de conduire étranger par voie dématérialisée ( Délibération N°2023-90)
• Examen au permis de conduire
  • Gestion des dossiers de candidats
  • Gestion des examens des titres de circulation dénommé base des examens aux titres de circulation ( Délibération N°2013-41)
  • Planification des examens de permis de conduire par téléservice dénommé «  consulter les créneaux d’examen au permis de conduire » (Délibération n° 2013-42 du 19 mars 2013)
  • Echange quotidien avec les auto-écoles
  • Videosurveillance de la salle d’examen théorique

 Ce traitement s’inscrit dans les missions du Service des Titres de Circulation et est justifié par un motif d’intérêt public, ainsi que par le consentement des personnes concernées le cas échéant, conformément aux textes suivants :

• Ordonnance Souveraine n°13.637 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service des Titres de Circulation
• Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route)
• Ordonnance Souveraine n°2011-3413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré
• Arrêté Ministériel N°2004-627 du 21 décembre 2004 définissant les modalités d'examen en vue de l'obtention du permis de conduire
• Arrêté Ministériel N°94-85 du 11 février 1994 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
• Arrêté Ministériel N°2008-451 du 8 aout 2008 relatif aux conditions et aux modalités de délivrance et de renouvellement du livret professionnel

Les données exploitées dans le cadre de ce traitement sont collectées au travers du traitement principal «  Gestion des usagers », susvisé. Les modalités afférentes à leur traitement, notamment en matière de supports, de destinataires, et d’accès, sont identiques à celles du traitement principal.

Ce traitement intègre toutefois la collecte de données particulières supplémentaires, ci-après visées :

Seuls les fonctionnaires et agents du Service des Titres de Circulation selon leurs attributions respectives sont habilités à avoir accès à ces données, qui  ne font l’objet d’aucune communication. 

Dans le cadre du traitement administratif des dossiers relatifs aux transports de personnes et de marchandises en Principauté de Monaco, l’Etat de Monaco / le Service des Titres de Circulation, en qualité de responsable du traitement, exploite et met en œuvre le traitement de données personnelles suivant conformément à ses missions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

Le présent traitement a pour finalité principale la « délivrance et le suivi des documents administratifs permettant l’activité de transport routier de personnes et de marchandises dans le respect des textes en vigueur et des accords internationaux ».

Les sous-finalités de ce traitement sont les suivantes :

• Tenue du registre des transports
  • Autorisation de Transport routier international
  • Registre des transporteurs
  • Autorisation de véhicule auxiliaire de grande remise
• Tenue du registre professionnel
  • Transport sanitaire terrestre
  • Livret profesionnel
  • Enseignant et inspecteur à la conduire
  • Cartes chronotachygraphes

Ce traitement s’inscrit dans les missions du Service des Titres de Circulation est justifié par un motif d’intérêt public, ainsi que par le consentement des personnes concernées le cas échéant, conformément aux textes suivants :

• Ordonnance Souveraine n°13.637 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service des Titres de Circulation
• Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route)
• Ordonnance Souveraine n°2011-3413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré
• Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des motos à la demande
• Arrêté ministériel n° 90-150 du 5 avril 1990 sur les transports sanitaires terrestres
• Arrêté ministériel n° 2008-451 du 8 août 2008 relatif aux conditions et aux modalités de délivrance et de renouvellement du livret professionnel
• Arrêté ministériel n°80-626 du 30 décembre 1980 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur
• Arrêté ministériel n° 90-651 du 28 décembre 1990 relatif à l'utilisation des appareils de contrôle de vitesse (chronotachygraphes) des véhicules automobiles
• Accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers
• Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), adopté à Genève le 1er juillet 1970
• Accord du 7 septembre 2007 entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République Tunisienne concernant le transport routier de personnes et de marchandises et sur le transit
• Accord du 8 novembre 2012 entre la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République italienne concernant la réglementation du transport international de voyageurs et de marchandises par route

Les données exploitées dans le cadre de ce traitement sont collectées au travers du traitement principal «  Gestion des usagers », susvisé. Les modalités afférentes à leur traitement, notamment en matière de supports, de destinataires, et d’accès, sont identiques à celles du traitement principal.

Dans le cadre du traitement administratif des dossiers relatifs aux visites techniques des véhicules en Principauté de Monaco, l’Etat de Monaco / le Service des Titres de Circulation, en qualité de responsable du traitement, exploite et met en œuvre le traitement de données personnelles suivant conformément à ses missions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

• Le présent traitement a pour finalité principale de « Garantir le bon état de marche et d'entretien des véhicules terrestres immatriculés en Principauté et leur utilisation en toute sécurité et dans le respect de l'environnement sur la voie publique ».

Les sous-finalités de ce traitement sont les suivantes :

•  Gestion technique et administrative des visites techniques des véhicules (Délibération N° 2020-047)

Ce traitement s’inscrit dans les missions du Service des Titres de Circulation est justifié par un motif d’intérêt public, ainsi que par le consentement des personnes concernées le cas échéant, conformément aux textes suivants :

• Ordonnance Souveraine n°13.637 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service des Titres de Circulation
• Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route)
• Ordonnance Souveraine n°2011-3413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré
• Arrêté ministériel N°96-17 du 17 janvier 1996 relatif aux visites techniques de véhicules automobiles

Les données exploitées dans le cadre de ce traitement sont collectées au travers du traitement principal «  Gestion des usagers », susvisé. Les modalités afférentes à leur traitement, notamment en matière de supports, de destinataires, et d’accès sont identiques à celles du traitement principal.

Dans le cadre du traitement administratif des demandes de restitution de droits formulées par les usagers, l’Etat de Monaco / le Service des Titres de Circulation, en qualité de responsable du traitement, exploite et met en œuvre le traitement de données personnelles suivant conformément à ses missions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

• Le présent traitement a pour finalité principale de « gérer les demandes de remboursement des droits acquittés auprès du Service, et d’assurer la traçabilité des opérations financières y afférentes ».

La sous finalité de ce traitement est de permettre la gestion des demandes de restitution de droits acquittés auprès du Service par voie dématérialisée. ( Délibération CCIN 2023-077)

Ce traitement s’inscrit dans les missions du Service des Titres de Circulation est justifié par un motif d’intérêt public, ainsi que par le consentement des personnes concernées le cas échéant, conformément aux textes suivants :

• Ordonnance Souveraine n°13.637 du 25 septembre 1998 portant création d’un Service des Titres de Circulation
• Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route)
• Ordonnance Souveraine n°2011-3413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré

Les données exploitées dans le cadre de ce traitement sont collectées au travers du traitement principal «  Gestion des usagers », susvisé. Les modalités afférentes à leur traitement, notamment en matière de supports, de destinataires, et d’accès, sont identiques à celles du traitement principal.