Liste des traitements
Gestion des Organismes à But Non Lucratifs OBNL (Associations, Fédérations et Fondations)
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel en Principauté, les informations recueillies dans le cadre de ce traitement sont collectées par l’Etat de Monaco/Département de l’Intérieur qui agit en qualité de Responsable du traitement, pour le traitement "Gestion des Organismes à But Non Lucratifs 'OBNL' (Associations, Fédérations et Fondations)".
Le traitement permet les fonctionnalités suivantes :
- Gestion des dossiers des associations, fédérations et fondations (Création, Modification, Radiation)
- Production de statistiques
- Tenue à jour des dossiers de chaque personne morale
- Gestion des membres de l’Organe d’Administration
- Gestion des Bénéficiaires Effectifs (Création, Modification, Radiation)
- Gestion des responsables des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs (Création, Modification, Radiation)
- Gestion du niveau de risque de l’OBNL au sens du GAFI
- Gestion du lieu de conservation des registres des organismes associatifs
- Gestion des activités exercées par les organismes associatifs
- Traçabilité des opérations sur le registre
Le traitement mis en œuvre est justifié par un motif d’intérêt public et le respect d’obligations légales et réglementaires régissant les OBNL et le dispositif LBC/FT :
- Pour ce qui est des associations / fédérations :
- Loi n°1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée ;
- Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée.
- Pour ce qui est des fondations :
- Loi n°56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée ;
- Ordonnance Souveraine n° 10.114 du 14 septembre 2023 portant application de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée.
- Pour ce qui est du dispositif LBC/FT :
- Loi n°1.362 du 3 aout 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
- Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.
Les informations traitées dans le cadre des fonctionnalités du traitement sont accessibles aux personnels habilités du Gouvernement Princier (Département de l’Intérieur, et dans le cadre de ses missions de maintenance, la Direction des Systèmes d’Information). Ces informations ne font l’objet d’aucune communication à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, dans le cadre de leurs missions respectives de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive et la corruption (encadrée notamment par la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée), les autorités compétentes en matière de LBC/FT disposent d’un accès en consultation à l’ensemble des informations du registre.
Ces accès sont régis par les dispositions législatives suivantes, définissant la liste exhaustive des autorités concernées :
- Pour ce qui est des associations / fédérations : Article 12-2 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations
- Pour ce qui est des fondations : Article 6-2 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations.
Certaines informations ont un caractère obligatoire. A défaut du renseignement des mentions obligatoires, l’examen des demandes en lien avec l’OBNL pourrait ne pas aboutir.
Dans le cadre de toute collecte indirecte d’informations (bénéficiaires effectifs, points de contact, etc.), la personne à l’origine de la saisie d’informations personnelles concernant un tiers, s’engage à en informer lesdites personnes concernées et le faire dans le respect des dispositions applicables en Principauté de Monaco.
Dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des Données personnelles, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès aux Données personnelles le concernant, ainsi que le droit de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses Données personnelles dans le cadre du Site, chaque personne concernée peut formuler une demande écrite :
- Par courrier électronique : dint-association@gouv.mc
- Par voie postale, en précisant l'objet de la demande, ainsi que son nom et prénom à :
Département de l’Intérieur
Place de la Visitation
98000 MONACO
Pour veiller à la confidentialité de la réponse et nous assurer de répondre uniquement à la personne sujette des données, un justificatif d’identité, en noir et blanc, pourra être demandé au requérant, en cas de doute raisonnable sur l’identité de la personne concernée. Il sera fait droit à la communication des informations aux personnes concernés dans le mois suivant la demande.
Si la personne qui a exercé ses droits estime, après avoir contacté l’Administration, que ses droits n’ont pas été respectés, elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives : www.ccin.mc.