Depuis le 04/01/2023, la réglementation relative aux défaut de visite technique des véhicule a évolué. (Cliquez ici pour prendre connaissance du communiqué complet).
Votre situation dépend ainsi de la date à partir de laquelle votre contrôle technique n’est plus valide (avant ou après le 04/01/2023). Sélectionnez ci-dessous votre cas de figure.
Comprendre la démarche
Toute immatriculation est limitée dans le temps jusqu’à notamment la date de validité de la visite technique réglementaire. Cette date est portée sur le certificat d’immatriculation et, le cas échéant, sur le dernier procès-verbal de visite technique ou de contre visite technique. La réussite de la visite technique dans le délai imparti permet de prolonger la validité de l’immatriculation.
A compter du 4 janvier 2023, si la visite technique n’est pas acceptée avant la date d’échéance ou que le véhicule présente toujours des défauts à l’issue de la deuxième contre-visite, le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
La régularisation de sa situation nécessite la prise d’un nouveau rendez-vous en s’acquittant des frais correspondants en complément des frais de visite technique. Le véhicule sera alors uniquement autorisé à circuler du lieu de résidence de son propriétaire ou du lieu de réparation au Centre de Contrôle technique des Véhicules, à la date indiquée sur la convocation correspondante.
La régularisation d’un véhicule dont la date d’échéance est dépassée est impérative pour pouvoir de nouveau circuler.
Avant de prendre rendez-vous :
- Munissez-vous de votre certificat d’immatriculation s’il s’agit d’un véhicule d’occasion ou du Certificat de Conformité Européen s’il s’agit d’un véhicule neuf
- Vous pouvez consulter les lignes V4, V5, W1, V9 et FR du document ci-dessous pour prendre connaissance des tarifs de la visite technique ainsi que des frais de régularisation que vous devrez payer pour confirmer la prise de rendez-vous
Pour prendre rendez-vous en ligne cliquez ici.
Vous pouvez solliciter ce rendez-vous par courrier adressé au Service des Titres de Circulation :
- En précisant vos disponibilités
- Et y joignant un chèque compensable à Monaco ou en France, libellé à l’ordre du Service des Titres de Circulation comprenant le règlement de la visite technique ainsi que les frais de régularisation (c.f. le document ci-dessous aux lignes V4, V5, W1, V9 et FR pour prendre connaissance du montant)
Une convocation tenant compte des disponibilités indiquées (dans la limite des plages horaires libres) vous sera envoyée par courrier ainsi qu’un récépissé de versement.
Vous pouvez prendre rendez-vous directement à l’accueil du Centre de Contrôle Technique des Véhicules ou au guichet du Service des Titres de Circulation, en précisant vos disponibilités et vous acquittant des sommes dues :
- Par carte bancaire
- Ou espèces
- Ou chèque compensable à Monaco ou en France, libellé à l’ordre du Service des Titres de Circulation selon le tarif en vigueur
Pour connaitre le montant de la visite techniques ainsi que celui des frais de régularisation vous pouvez consulter le document ci-dessous aux lignes V4, V5, W1, V9 et FR.
Une convocation ainsi que le récépissé de versement (facture) vous seront remis.
Le Centre de Contrôle Technique des Véhicules est ouvert :
- De 7h45 à 17h sur rendez-vous pour les visites techniques
- De 9h30 à 17h pour les prises de rendez-vous
Seuls les chiens d’aveugles ou d’assistance sont acceptés
- Adresse : 23, avenue Albert II 98000 MONACO
- Horaires d'ouverture : de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
- Téléphone : (+377) 98 98 80 14
Le Centre de Contrôle Technique des Véhicules est ouvert :
- De 7h45 à 17h sur rendez-vous pour les visites techniques
- De 9h30 à 17h pour les prises de rendez-vous
Seuls les chiens d’aveugles ou d’assistance sont acceptés
La visite technique doit être réalisée dans les mêmes conditions que la visite périodique.
Le jour du rendez-vous, présentez vous au Centre de Contrôle Technique muni de :
- La convocation
- L'original du certificat d’immatriculation provisoire
- L’attestation du retrait du fichier des immatriculations
- Les documents éventuellement demandés selon les spécificités des véhicules tels que le certificat de carrossage, l’attestation de conformité ATP, le certificat d’aménagement, etc
A l’issue de la visite technique, un procès-verbal est établi et un exemplaire, à conserver, vous est remis. Celui-ci mentionne notamment, la date du contrôle, les défaillances constatées, le résultat et la nouvelle date d'échéance.
- Si le véhicule a été reconnu en bon état, une vignette précisant la prochaine date d’échéance du contrôle technique est collée au verso du certificat d’immatriculation. Dans le cadre d’une visite technique préalable à une nouvelle immatriculation, il est à noter que l’avis favorable ne garantit pas la recevabilité de la demande d’immatriculation.
- Si l’état du véhicule ne satisfait pas à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, le contrôleur prescrit une contre-visite qui devra être effectuée avant la nouvelle date d'échéance portée sur le procès-verbal et le certificat d'immatriculation.
- En cas de défaillances majeures, le propriétaire d'un véhicule dispose des délais ci-dessous édictés pour effectuer les réparations ou réglages nécessaires et présenter son véhicule au Centre de Contrôle Technique des Véhicules :
- D'un délai maximum de deux mois pour tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (M1, N1, O1 et O2)
- D'un délai d'un mois pour tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes (M2, M3, N2, N3, O3, O4, T1, T2, T3, T4 et T5)
- En cas de défaillances critiques, le propriétaire d'un véhicule dispose d'un délai maximum de deux semaines pour effectuer les réparations ou réglages nécessaires et présenter son véhicule au Centre de Contrôle Technique des Véhicules.
Toute immatriculation est limitée dans le temps jusqu’à notamment la date de validité de la visite technique réglementaire. Cette date est portée sur le certificat d’immatriculation et, le cas échéant, sur le dernier procès-verbal de visite technique ou de contre visite technique. La réussite de la visite technique dans le délai imparti permet de prolonger la validité de l’immatriculation.
Jusqu’au 3 janvier 2023, si la visite technique n’était pas acceptée avant la date d’échéance ou que le véhicule présentait toujours des défauts à l’issue de la deuxième contre-visite, le véhicule était radié du fichier des immatriculations.
Cette radiation entraîne une interdiction de circuler sur la voie publique ainsi que la nécessité de restituer le certificat et des plaques d’immatriculation au Service des Titres de Circulation.
La régularisation d’un véhicule actuellement en situation de radiation est impérative pour pouvoir de nouveau circuler.
Cette démarche est payante – (cf. le document ci-dessous lignes : FR, V4 ou V5, W1.)
La demande de régularisation d’un véhicule radié doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment complété et signé, en cochant "Véhicule destiné à ne plus être utilisé sur la voie publique".
Et en complétant la demande d'immatriculation provisoire (bandes autocollantes et certificat d'immatriculation provisoire) pour pouvoir aller au Centre du Contrôle Technique des Véhicules).
Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne :
- Retiré auprès du Service des Titres de Circulation
La demande de régularisation doit être accompagnée des documents suivants :
- Une pièce d’identité en cours de validité en copie :
- Carte d’identité monégasque. A défaut, passeport national accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer)
- Ou carte de séjour
- Ou la copie d'un extrait du Registre du Commerce et de l'Industrie de moins de 3 mois
- Ou les statuts / l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
- Les plaques d’immatriculation en original
- Le certificat d’immatriculation en original
- Le règlement (frais de régularisation et d'immatriculation) en espèces, par chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, ou par carte bancaire (Visa ou Mastercard uniquement), selon le tarif en vigueur
Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat, signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.
Le mandat permet au mandataire de déposer le dossier du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) de votre dossier complet, comprenant les documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien.
Lors de ce rendez-vous, une convocation à un rendez-vous de visite technique, le certificat d'immatriculation provisoire et des bandes d’immatriculation provisoire, valables 2 mois, à apposer sur le véhicule ainsi qu’un récépissé de versement sont remis.
L’attestation de retrait du fichier des immatriculations est disponible dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issu de l'entretien et sur présentation du récépissé de versement (facture).
Le Centre de Contrôle Technique des Véhicules est ouvert :
- De 7h45 à 17h sur rendez-vous pour les visites techniques
- De 9h30 à 17h pour les prises de rendez-vous
Seuls les chiens d’aveugles ou d’assistance sont acceptés
La visite technique doit être réalisée dans les mêmes conditions que la visite périodique.
Le jour du rendez-vous, présentez vous au Centre de Contrôle Technique des véhicules muni de :
- La convocation
- L’original du certificat d’immatriculation provisoire
- L’attestation du retrait du fichier des immatriculations
- Les documents éventuellement demandés selon les spécificités des véhicules tels que le certificat de carrossage, l’attestation de conformité ATP, le certificat d’aménagement, etc
Une fois la visite technique acceptée, vous pouvez solliciter une nouvelle immatriculation du véhicule.
La demande doit être adressée au Service des Titres de Circulation dans les mêmes conditions qu’une première immatriculation, étant précisé que le numéro affecté initialement au véhicule pourra être conservé (voir l'immatriculation des véhicules).
Contact administratif
23 avenue Albert II
98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
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