Les personnes physiques domiciliées à Monaco et les professionnels exerçant une activité domiciliée à Monaco, peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule d'occasion en Principauté.
Comprendre la démarche
Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule d'occasion en Principauté et de son maintien :
- Les personnes physiques domiciliées à Monaco et pouvant justifier soit d’une pièce d’identité national, soit d’un passeport national accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer), soit d’une carte de séjour en cours de validité
- Pour un usage professionnel ou pour une affectation à l’usage professionnel de ses préposés, les personnes physiques ou morales autorisées à exercer et exerçant effectivement une activité professionnelle, commerciale ou industrielle.
Sont exclues du bénéfice de l'immatriculation en application des dispositions qui précèdent, les sociétés civiles immobilières, ainsi que les sociétés civiles dont les activités de conseil ou de gestion sont principalement exercées au bénéfice de leurs fondateurs ou associés et dont les fondateurs ou les associés ne sont pas domiciliés en Principauté.
Toute immatriculation de véhicule est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et de deux plaques d’immatriculation à disposer à l’avant et l’arrière du véhicule.
Une seule plaque arrière est délivrée pour les remorques, semi-remorques, quadricycles, motocycles, cyclomoteurs et assimilés. Une plaque avant peut toutefois être délivrée, sur demande, pour les quadricycles.
La plaque avant porte un écusson fuselé rouge et blanc et les lettres MC. L'écusson est placé à gauche du numéro d'immatriculation. La plaque arrière est munie d’une estampille qui valide l’immatriculation et porte la mention « Principauté de Monaco » sur une même horizontale au-dessous du numéro d'immatriculation.
Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovible sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.
Ledit certificat et les plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.
La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une estampille
En cas de non-renouvellement de l’estampille , l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.
Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Les plaques d’immatriculation devront également être restituées si le véhicule est radié pour défaut de visite technique. Voir la fiche : Régulariser un véhicule radié pour défaut de renouvellement d’immatriculation (estampille).
De plus, les véhicules (exceptés les deux roues ou assimilés) sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier : Visites techniques.
Depuis le 4 janvier 2023, si la visite technique n’est pas acceptée avant la date d’échéance ou que le véhicule présente toujours des défauts à l’issue de la deuxième contre-visite, le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique. La régularisation de sa situation nécessite la prise d’un nouveau rendez-vous en s’acquittant de frais supplémentaires. Voir la fiche : Régularisation d’un véhicule dont la date d’échéance est dépassée
En cas de non renouvellement de la carte de séjour, les conditions pour maintenir l’immatriculation en Principauté ne sont plus remplies et le véhicule doit être sorti du fichier des immatriculations selon les modalités définies dans la fiche : Déménager à l’étranger . A défaut, le véhicule est radié du fichier des immatriculations et n’est plus autorisé à circuler sur la route.
Il en est de même pour les sociétés, associations ou fondations qui ont cessé leurs activités.
Un véhicule de plus de 30 ans d’âge peut être immatriculé dans la série collection à la demande de son propriétaire, sous réserve de satisfaire à certaines conditions.
Le véhicule doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Il doit avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans
- Il doit relever d’un type qui n’est plus produit
- Il est maintenu dans son état d’origine et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux
L’immatriculation d’un véhicule dans cette série est conditionnée à la remise d’un des trois documents suivants :
- Une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation « Véhicule de Collection »
- OU une attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage « Véhicule de Collection » délivrée par le constructeur
- OU un certificat d’immatriculation français portant la mention « Véhicule de Collection »
Les véhicules dépourvus de Certificat de Conformité Européen, et disposant d’un des trois documents susmentionnés, seront obligatoirement immatriculés en série collection.
L’immatriculation de ces véhicules peut être sollicitée uniquement par des particuliers, à l’exception des sociétés de transport de personnes avec chauffeur.
Toute modification intervenue postérieurement à son immatriculation en série collection affectant les caractéristiques techniques du véhicule devra être signalée au Service des Titres de Circulation. Le véhicule fera alors l’objet d’une nouvelle immatriculation en série normale, sous réserve de présenter une attestation de conformité délivrée par un professionnel habilité par le constructeur.
Les véhicules automobiles particuliers, immatriculés en série « véhicules de collection » (M1) sont soumis à une visite technique à intervalles d'une durée n'excédant pas soixante-douze mois. Le Centre du Contrôle Technique des Véhicules (CCTV) peut éditer un rapport de visite technique de cette durée uniquement si le véhicule est déjà immatriculé dans la série « véhicules de collection ».
Tout véhicule de plus de 30 ans peut également être immatriculé dans la série normale dès lors que les documents attestent d’une conformité européenne.
Les véhicules automobiles particuliers de plus de 30 ans d'âge, non immatriculés en véhicules de collection (M1) sont soumis à une visite technique, à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois, à compter de leur trentième anniversaire.
Cette démarche est payante – voir
La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide des formulaires correspondant dûment remplis et signés en original.
Les formulaires peuvent être :
- Téléchargés en ligne
- Retirés auprès du Service des Titres de Circulation
Toute demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion doit être accompagnée des documents suivants en original.
Les documents doivent être rédigés en français ou, s’ils sont rédigés dans une langue étrangère, être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France.
Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille.
Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur.
Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée.
La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.
Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.
Le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.
- Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Carte d’identité monégasque en cours de validité en copie
- Ou passeport national monégasque en cours de validité en copie accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) en copie datant de moins de 3 mois
- Pour les résidents : Carte de séjour en cours de validité en copie
- Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
- Un acte de vente ou de cession, signé en original, pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA
- Ou une facture, en copie, pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société), ou bien une entité assujettie à la TVA, sur laquelle figure :
- Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
- L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
- L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
- Le montant
La facture doit être en faveur d'une seule personne. A défaut, un des co-acheteurs devra se désister, par écrit, et joindre une lettre au dossier, signée en original, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité.
- L'ancien certificat d'immatriculation en original
- Les anciennes plaques d'immatriculation en original
- Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an en copie
- Si le véhicule est transformé ou reconstitué, un des documents suivants correspondant à la situation :
- Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original
- Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original
- Le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
- Si le véhicule est immatriculé en série Collection, un des documents suivants :
- une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation « Véhicule de Collection »
- une attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage « Véhicule de Collection » délivrée par le constructeur
- un certificat d’immatriculation français portant la mention « Véhicule de Collection »
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, espèces, selon le tarif en vigueur
NB : Dans le cas d’un véhicule d'occasion immatriculé à Monaco et acheté aux enchères publiques, l’acte de vente peut être remplacé par un acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation ».
- Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Carte d’identité monégasque en cours de validité en copie
- Ou passeport national monégasque en cours de validité en copie accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) en copie datant de moins de 3 mois
- Pour les résidents : Carte de séjour en cours de validité en copie
- Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
- S'il y a un changement de titulaire :
- Un acte de vente ou de cession, signé en original, pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA
- Ou une facture, en copie, pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société), ou bien une entité assujettie à la TVA, sur laquelle figure :
- Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
- L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
- L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
- Le montant
La facture doit être en faveur d'une seule personne. A défaut, un des co-acheteurs devra se désister, par écrit, et joindre une lettre au dossier, signée en original, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité
- L'ancien certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, en original, non détérioré et lisible, sur lequel le titulaire aura porté, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le (date de la transaction) »
- Dans le cas d'une vente par un professionnel de l'automobile français d'un véhicule d'origine française :
- Le récépissé de déclaration d'achat, en copie, si le certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas au nom dudit professionnel
- Le récépissé de fin de démonstration, en copie, s’il s’agit d’un véhicule à « usage démonstration »
- Un certificat de situation datant de moins de 15 jours, en copie, délivré par les autorités compétentes
- Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco ou en France, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an en copie
- Si le véhicule est transformé ou reconstitué, un des documents suivants correspondant à la situation :
- Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original
- Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original
- Le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
- Si le véhicule est immatriculé en série Collection, un des documents suivants :
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
NB : Dans le cas d’un véhicule d'occasion immatriculé en France et acheté aux enchères publiques, l’acte de vente peut être remplacé par un acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation ».
En l’absence de l’ancien certificat d'immatriculation, un des documents ci-après devra être communiqué :
- Une fiche d’identification du véhicule pour un véhicule (document qui récapitule les caractéristiques techniques)
- Ou Un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
- Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Carte d’identité monégasque en cours de validité en copie
- Ou passeport national monégasque en cours de validité en copie accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) en copie datant de moins de 3 mois
- Pour les résidents : Carte de séjour en cours de validité en copie
- Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
- S'il y a eu un changement de titulaire :
- Un acte de vente ou de cession, signé en original, pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA
- Ou une facture, en copie, pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société), ou bien une entité assujettie à la TVA, sur laquelle figure :
- Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
- L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
- L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
- Le montant
La facture doit être en faveur d'une seule personne. A défaut, un des co-acheteurs devra se désister, par écrit, et joindre une lettre au dossier, signée en original, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité
- L'ancien certificat d'immatriculation, en original, délivré par les autorités compétentes du pays d'origine ou une pièce officielle équivalente, en original, s'il est conservé par les autorités du pays d'origine
- Le cas échéant, un certificat de propriété en original, et, un certificat de radiation de l'immatriculation, en original, délivré par les autorités compétentes du pays d'origine
- Le certificat de conformité européen complet, en copie, délivré par le constructeur
- Ou l'attestation d'identification d'un véhicule usagé importé, conforme à un type communautaire / attestation d'identification pour véhicule importé conforme à un type national français, en original, délivrée par le constructeur
- Ou l'attestation de la fédération française des véhicules d'époquepour les véhicules de plus de 30 ans en copie
- Ou le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
- Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco ou en France, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an en copie
- Pour les véhicules transformés et reconstitués, le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
- Pour les véhicules de provenance de la communauté européenne (CE), l'attestation d'acquisition/exonération de TVA délivrée par la Direction des Services Fiscaux à Monaco en original
- Pour les véhicules de provenance hors communauté européenne (hors CE), le récépissé de paiement des droits de douanes dit modèle 846A délivré par le Receveur des Douanes françaises en original
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
Si le véhicule est immatriculé en série Collection, un des documents suivants :
- une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation « Véhicule de Collection »
- une attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage « Véhicule de Collection » délivrée par le constructeur
- un certificat d’immatriculation français portant la mention « Véhicule de Collection »
NB : Dans le cas d’un véhicule d'occasion immatriculé à l’étranger (hors France) et acheté aux enchères publiques, l’acte de vente peut être remplacé par un acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation ».
En l’absence de l’ancien certificat d'immatriculation, un des documents ci-après devra être communiqué :
- Une fiche d’identification du véhicule pour un véhicule (document qui récapitule les caractéristiques techniques)
- Ou un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
Dans tous les cas d'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté aux enchères publiques, si l'ancien certificat d'immatriculation ne peut être fourni, un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) doit être fourni en complément des pièces susvisées.
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
Le certificat et la plaque ou le jeu de plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures à l’accueil du Service des Titres de Circulation sur présentation du récépissé de versement (facture).
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien.
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Textes applicables
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Contact administratif
23 avenue Albert II
98000 MONACO
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi - Réception uniquement sur rendez-vous
Téléphone :
Informations supplémentaires :
1er étage du Centre Commercial de Fontvieille
(ascenseurs à droite de la pharmacie)
Seuls les chiens guides sont acceptés
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