Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion...
DÉMARCHE
TRANSPORTS ET MOBILITÉ
Mise à jour le 09/09/2024
Les personnes physiques domiciliées à Monaco et les professionnels exerçant une activité domiciliée à Monaco, peuvent solliciter l’immatriculation d’un véhicule d'occasion en Principauté.
Comprendre la démarche
Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule d'occasion en Principauté et de son maintien :
Les personnes physiques domiciliées à Monaco et pouvant justifier soit d’une pièce d’identité national, soit d’un passeport national accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG, ou bail à loyer ou la dernière quittance de loyer), soit d’une carte de séjour en cours de validité
Pour un usage professionnel ou pour une affectation à l’usage professionnel de ses préposés, les personnes physiques ou morales autorisées à exercer et exerçant effectivement une activité professionnelle, commerciale ou industrielle.
Les personnes morales proposant le financement d'un contrat de location avec option d'achat ou un contrat de location longue durée dont l'établissement principal est domicilié à Monaco ou dont l'établissement principal est domicilié en France et un établissement secondaire à Monaco. Les personnes pouvant disposer du véhicule en qualité de locataire en vertu d'un contrat de location de longue durée ou d'un contrat de location avec option d'achat doivent justifier d'une résidence ou d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle en Principauté de Monaco. Elles doivent en outre communiquer le contrat de location au service des titres de circulation.
Les personnes morales qui, en vertu d'un contrat de location de courte durée, mettent à disposition un véhicule pour une durée inférieure à un an.
Sont exclues du bénéfice de l'immatriculation en application des dispositions qui précèdent, les sociétés civiles immobilières, ainsi que les sociétés civiles dont les activités de conseil ou de gestion sont principalement exercées au bénéfice de leurs fondateurs ou associés et dont les fondateurs ou les associés ne sont pas domiciliés en Principauté.
Toute immatriculation de véhicule est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et de deux plaques d’immatriculation à disposer à l’avant et l’arrière du véhicule. Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovible sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.
Une seule plaque arrière est délivrée pour les remorques, semi-remorques, quadricycles, motocycles, cyclomoteurs et assimilés. Une plaque avant peut toutefois être délivrée, sur demande, pour les quadricycles.
Ledit certificat et les plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.
La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une estampille. En cas de non-renouvellement de l’estampille , l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.
De plus, les véhicules (exceptés les deux roues ou assimilés) sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier : Visites techniques.
En cas de non renouvellement de la carte de séjour, les conditions pour maintenir l’immatriculation en Principauté ne sont plus remplies et le véhicule doit être sorti du fichier des immatriculations selon les modalités définies dans la fiche : Déménager à l’étranger . A défaut, le véhicule est radié du fichier des immatriculations et n’est plus autorisé à circuler sur la route.
Il en est de même pour les sociétés, associations ou fondations qui ont cessé leurs activités.
Un véhicule de plus de 30 ans d’âge peut être immatriculé dans la série collection à la demande de son propriétaire, sous réserve de satisfaire à certaines conditions.
Le véhicule doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Il doit avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans
Il doit relever d’un type qui n’est plus produit
Il est maintenu dans son état d’origine et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux
L’immatriculation d’un véhicule dans cette série est conditionnée à la remise d’un des trois documents suivants :
Une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation « Véhicule de Collection »
OU une attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage « Véhicule de Collection » délivrée par le constructeur
OU un certificat d’immatriculation français portant la mention « Véhicule de Collection »
Les véhicules dépourvus de Certificat de Conformité Européen, et disposant d’un des trois documents susmentionnés, seront obligatoirement immatriculés en série collection.
L’immatriculation de ces véhicules peut être sollicitée uniquement par des particuliers, à l’exception des sociétés de transport de personnes avec chauffeur. Toute modification intervenue postérieurement à son immatriculation en série collection affectant les caractéristiques techniques du véhicule devra être signalée au Service des Titres de Circulation. Le véhicule fera alors l’objet d’une nouvelle immatriculation en série normale, sous réserve de présenter une attestation de conformité délivrée par un professionnel habilité par le constructeur.
Les véhicules automobiles particuliers, immatriculés en série « véhicules de collection » (M1) sont soumis à une visite technique à intervalles d'une durée n'excédant pas soixante-douze mois. Le Centre du Contrôle Technique des Véhicules (CCTV) peut éditer un rapport de visite technique de cette durée uniquement si le véhicule est déjà immatriculé dans la série « véhicules de collection ».
La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original par le propriétaire du véhicule.
Retiré auprès du Service des Titres de Circulation
Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
Pour les personnes de nationalité monégasque :
La copie de la carte d’identité monégasque en cours de validité
Ou la copie du passeport national monégasque accompagnée d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer ou dernière quittance de loyer) datant de moins de 3 mois
Pour les résidents : La copie de la carte de séjour en cours de validité
Pour les personnes morales :
La copie des statuts / de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
Ou la copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
Dans le cas d'un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA, un acte de vente ou de cession signé en original, en 3 exemplaires (pour le Service des Titres de Circulation, le vendeur, l'acquéreur), accompagné de la copie de la pièce d'identité de la personne l'ayant signé :
Dans le cas d'un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société) ou bien une entité assujettie à la TVA, une facture, en copie, sur laquelle figurent :
Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
L’identité de l’acquéreur sollicitant l'immatriculation (nom et prénom ou raison sociale, adresse en Principauté de Monaco, code postal et ville)
L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
Le montant
Si la facture est émise au nom de plusieurs personnes, une lettre de désistement de co-acheteurs accompagnée de la copie de leur pièce d'identité, étant précisé que l'immatriculation ne peut être enregistrée qu'à un seul nom
Dans le cas d’un véhicule acheté aux enchères publiques, l'original de l'acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation »
L'ancien certificat d'immatriculation en original
Les anciennes plaques d'immatriculation en original
La copie d'un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an
Si le véhicule est transformé ou reconstitué, un des documents suivants correspondant à la situation :
L'original du certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
L'original du procès-verbal de contrôle de conformité initial d’un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
La copie du procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA), étant précisé que les démarches relatives à l’obtention d’un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) sont consultables sur la fiche : Demander un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé d'un véhicule
Si vous êtes dans une situation de handicap nécessitant un aménagement particulier du véhicule : La copie du permis de conduire, la facture de l'aménagement mentionnant les codes spécifiques, la copie de l'agrément de l'installateur pour l'aménagement sur le véhicule et un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco
Si le véhicule est immatriculé en série Collection et qu'il ne l'était pas précédemment, un des documents suivants :
une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation « Véhicule de Collection »
une attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage « Véhicule de Collection » délivrée par le constructeur
Si les documents sont rédigés dans une langue étrangère avec des caractères non latins, une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France. La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française. Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille. Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur. Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée. Une traduction pourra également être sollicitée pour tout document rédigé en langue étrangère le nécessitant.
Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives d'identité; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
Le règlement en espèces, chèque émis par un établissement installé à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur
Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
Pour les personnes de nationalité monégasque :
La copie de la carte d’identité monégasque en cours de validité
Ou la copie du passeport national monégasque accompagnée d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer ou dernière quittance de loyer) datant de moins de 3 mois
Pour les résidents : La copie de la carte de séjour en cours de validité
Pour les personnes morales :
La copie des statuts / de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
Ou la copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
Pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA, un acte de vente ou de cession signé en original, en 3 exemplaires (Service des Titres de Circulation, vendeur, acquéreur), accompagné de la copie de la pièce d'identité de la personne ayant signé l'acte de vente :
Pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société) ou bien une entité assujettie à la TVA, une facture, en copie, sur laquelle figurent :
Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
L’identité de l’acquéreur sollicitant l'immatriculation (nom et prénom ou raison sociale, adresse en Principauté de Monaco, code postal et ville)
L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
Le montant
Dans le cas où la facture est émise au nom de plusieurs personnes, une lettre de désistement de co-acheteurs accompagnée de la copie de leur pièce d'identité, étant précisé que l'immatriculation ne peut être enregistrée qu'à un seul nom.
L'ancien certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, en original, non détérioré et lisible, sur lequel le titulaire aura porté, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le (date de la transaction) »
Dans le cas d'une vente par un professionnel de l'automobile français d'un véhicule d'origine française :
La copie du récépissé de déclaration d'achat, si le certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas au nom dudit professionnel
La copie du récépissé de fin de démonstration, s’il s’agit d’un véhicule à « usage démonstration »
Un certificat de situation datant de moins de 15 jours, en copie, délivré par les autorités compétentes
Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco ou en France, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an en copie
Dans le cas d’un véhicule acheté aux enchères publiques, un acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation », étant précisé que si l'ancien certificat d'immatriculation ne peut être fourni, un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) doit être fourni
Si le véhicule est transformé, un des documents suivants correspondant à la situation :
L'original du certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
L'original du procès-verbal de contrôle de conformité initial d’un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
La copie du procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA), étant précisé que les démarches relatives à l’obtention d’un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) sont consultables sur la fiche : Demander un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé d'un véhicule
Si vous êtes dans une situation de handicap nécessitant un aménagement particulier du véhicule : La copie du permis de conduire, la facture de l'aménagement mentionnant les codes spécifiques, la copie de l'agrément de l'installateur pour l'aménagement sur le véhicule et un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco
Si le véhicule est immatriculé en série Collection et qu'il ne l'était pas précédemment en France, un des documents suivants :
une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation « Véhicule de Collection »
une attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage « Véhicule de Collection » délivrée par le constructeur
Si les documents sont rédigés dans une langue étrangère avec des caractères non latins, une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France. La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française. Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille. Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur. Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée. Une traduction pourra également être sollicitée pour tout document rédigé en langue étrangère le nécessitant.
Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives d'identité; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
Le règlement en espèces, chèque émis par un établissement installé à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur
Si vous déménagez de l'étranger vers Monaco et que le véhicule est déjà immatriculé à votre nom, la fourniture d'un acte de vente ou une facture n'est pas nécessaire.
Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
Pour les personnes de nationalité monégasque :
La copie de la carte d’identité monégasque en cours de validité
Ou la copie du passeport national monégasque accompagnée d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer ou dernière quittance de loyer) datant de moins de 3 mois
Pour les résidents : La copie de la carte de séjour en cours de validité
Pour les personnes morales :
La copie des statuts / de l’autorisation ministérielle d’exercer en Principauté + l’attestation d’immatriculation au répertoire du NIS (numéro d’identification statistique) datant de moins de 3 mois
Ou la copie du Répertoire du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
La copie de la pièce d'identité du responsable légal ayant signé le formulaire (étant précisé que si la signature est déléguée à une tierce personne de ladite personne morale, cette pièce devra être complétée d’une attestation de délégation de signature et de la copie de la pièce d’identité du délégataire)
Pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA, un acte de vente ou de cession signé en original, en 3 exemplaires (Service des Titres de Circulation, vendeur, acquéreur), accompagné de la copie de la pièce d'identité de la personne ayant signé l'acte de vente :
Pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société) ou bien une entité assujettie à la TVA, une facture, en copie, sur laquelle figurent :
Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
L’identité de l’acquéreur sollicitant l'immatriculation (nom et prénom ou raison sociale, adresse en Principauté de Monaco, code postal et ville)
L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
Le montant
Dans le cas où la facture est émise au nom de plusieurs personnes, une lettre de désistement de co-acheteurs accompagnée de la copie de leur pièce d'identité, étant précisé que l'immatriculation ne peut être enregistrée qu'à un seul nom
L'ancien certificat d'immatriculation, en original, délivré par les autorités compétentes du pays d'origine ou une pièce officielle équivalente, s'il est conservé par les autorités du pays d'origine ainsi que, selon les pays, le certificat de propriété en original, et/ou le certificat de radiation de l'immatriculation, en original, délivré par les autorités compétentes du pays d'origine
La copie du certificat de conformité européen complet, délivré par le constructeur
Ou l'attestation d'identification d'un véhicule usagé importé, conforme à un type communautaire / attestation d'identification pour véhicule importé conforme à un type national français, en original, délivrée par le constructeur
Ou le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
Dans le cas d’un véhicule acheté aux enchères publiques, un acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation », étant précisé que si l'ancien certificat d'immatriculation ne peut être fourni, un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) doit être fourni
Si le véhicule est transformé, un des documents suivants correspondant à la situation :
L'original du certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
L'original du procès-verbal de contrôle de conformité initial d’un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original + la copie de l'agrément du constructeur délivré par l'UTAC
La copie du procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA), étant précisé que les démarches relatives à l’obtention d’un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) sont consultables sur la fiche : Demander un rendez-vous de réception individuelle ou à titre isolé d'un véhicule
Si vous êtes dans une situation de handicap nécessitant un aménagement particulier du véhicule : La copie du permis de conduire, la facture de l'aménagement mentionnant les codes spécifiques, la copie de l'agrément de l'installateur pour l'aménagement sur le véhicule et un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco
Si le véhicule est immatriculé en série Collection, un des documents suivants :
une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation « Véhicule de Collection »
une attestation pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec mention d’usage « Véhicule de Collection » délivrée par le constructeur
Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco ou en France, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an en copie
Pour les véhicules de provenance de la communauté européenne (CE), l'attestation d'acquisition/exonération de TVA délivrée par la Direction des Services Fiscaux à Monaco en original
Pour les véhicules de provenance hors communauté européenne (hors CE), le récépissé de paiement des droits de douanes dit modèle 846A délivré par le Receveur des Douanes françaises en original
Si les documents ne sont pas rédigés en langue étrangère avec des caractères non latins, une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France. Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille. Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur. Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée. La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française. Une traduction complémentaire pourra également être demandée pour tout document rédigé en langue étrangère le nécessitant
Dans le cadre d'une démarche effectuée par une tierce personne, un mandat signé par le mandant et accompagné des pièces justificatives d'identité; étant précisé que le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant
Le règlement en espèces, chèque émis par un établissement installé à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur
Si vous déménagez de l'étranger vers Monaco et que le véhicule est déjà immatriculé à votre nom, la fourniture d'un acte de vente ou une facture n'est pas nécessaire.
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
Le certificat et la plaque ou le jeu de plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issue de l'entretien, sur présentation du récépissé de versement (facture) et d'une pièce d'identité.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet