Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion

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Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion

DÉMARCHE

TRANSPORTS ET MOBILITÉ

Mise à jour le 23/02/2023

Les personnes physiques domiciliées à Monaco et les professionels exerçant une activité domiciliée à Monaco, peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule d'occasion en Principauté.

Comprendre la démarche

Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule d'occasion en Principauté et de son maintien :

Les personnes physiques domiciliées à Monaco et pouvant justifier soit d’une pièce d’identité national, soit d’un passeport national accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer), soit d’une carte de séjour en cours de validité
Pour un usage professionnel ou pour une affectation à l’usage professionnel de ses préposés, les personnes physiques ou morales autorisées à exercer et exerçant effectivement une activité professionnelle, commerciale ou industrielle et domiciliées en Principauté

Les sociétés civiles sont exclues du bénéfice de l’immatriculation d’un véhicule.

Toute immatriculation est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et des deux plaques d’immatriculation avant et arrière munie d’une estampille. Seules exceptions les remorques, semi-remorques, quadricycles, motocycles, cyclomoteurs et assimilés qui ne comportent qu’une plaque arrière ; une plaque avant pouvant toutefois être délivrée sur demande.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovibles sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Ledit certificat et les plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1^er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une immatriculation (estampille)

De plus, les véhicules sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier : Visites techniques

En cas de non renouvellement de l’estampille ou de non validation de la visite technique périodique dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

Dans les deux cas, le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Les plaques d’immatriculation devront également être restituées si le véhicule est radié pour défaut de visite technique.

Voir les fiches : Régulariser un véhicule radié pour défaut de renouvellement d’immatriculation (estampille) et Régulariser un véhicule radié pour défaut de visite technique

En cas de non renouvellement de la carte de séjour, les conditions pour maintenir l’immatriculation en Principauté ne sont plus remplies et le véhicule doit être sorti du fichier des immatriculations selon les modalités définies dans la fiche : Déménager à l’étranger. A défaut, le véhicule est radié du fichier des immatriculations et n’est plus autorisé à circuler sur la route.

Il en est de même pour les sociétés, associations ou fondations qui ont cessé leurs activités.

Cas particulier des véhicules de collection :

Tout véhicule de plus de 30 ans d’âge peut être immatriculé dans la série collection à la demande de son propriétaire. Les véhicules immatriculés dans cette série ne peuvent circuler qu’épisodiquement lors de rallyes ou d’autres manifestations où est requise la participation de véhicules d'un type particulier.

Ils sont toutefois autorisés à circuler dans la Principauté dans les mêmes conditions que les véhicules immatriculés en série normale.

Les propriétaires de véhicules de collection doivent, lorsqu'ils sont amenés à faire circuler lesdits véhicules hors de la Principauté pour les acheminer sur les lieux du déroulement de rallyes ou autres manifestations, établir une déclaration en triple exemplaire. Cette déclaration doit être tirée d'un carnet à souches comportant vingt-quatre feuillets numérotés délivré par le Service des Titres de Circulation. Chaque feuillet comprend trois volets sur lesquels doivent être rédigées les déclarations.

Les deux premiers volets ou volets A et B doivent être adressés respectivement à la Direction de la Sûreté Publique et au Service des Titres de Circulation, trois jours au moins avant la date de départ des véhicules indiquée dans la déclaration, le cachet de la poste faisant foi. Le troisième volet ou volet C doit être conservé par les conducteurs et présenté par eux lors de tout contrôle.

Les véhicules automobiles particuliers, immatriculés en série « véhicules de collection » (M1) sont soumis à une visite technique à intervalles d'une durée n'excédant pas soixante-douze mois. Le Centre du Contrôle Technique des Véhicules (CCTV) peut éditer un rapport de visite technique de cette durée uniquement si le véhicule est déjà immatriculé dans la série « véhicules de collection ».

Tout véhicule de plus de 30 ans peut également être immatriculé dans la série normale dès lors que les documents attestent d’une conformité européenne. Les véhicules automobiles particuliers de plus de 30 ans d'âge, non immatriculés en véhicules de collection (M1) sont soumis à une visite technique, à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois, à compter de leur trentième anniversaire.

Cette démarche est payante – voir

Tarifs 2023

PDF604,3 kB

La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide des formulaires correspondant dûment remplis et signés en original.

Les formulaires peuvent être :

Téléchargés en ligne

STC001 Demande d'immatriculation (385-0055_04-2023)
PDF257,9 kB

STC005 Certificat de vente ou de cession d'un véhicule d'occasion Interactif (385-0055_06-2022)
PDF205,3 kB
Retirés auprès du Service des Titres de Circulation

Toute demande d’immatriculation d’un véhicule d’occasion doit être accompagnée des documents suivants en original et accompagnés le cas échéant d’une traduction officielle en français effectuée par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel à Monaco ou en France. La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.

Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.

Le mandat permet au mandataire de déposer le dossier du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.

Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Carte d’identité monégasque en cours de validité en copie
- Ou passeport national monégasque en cours de validité en copie accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) en copie datant de moins de 3 mois
Pour les résidents : Carte de séjour en cours de validité en copie
Un acte de vente ou de cession, signé en original, pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA
Ou une facture, en copie, pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société), ou bien une entité assujettie à la TVA, sur laquelle figure :
- Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
- L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
- L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
- Le montant
  La facture doit être en faveur d'une seule personne. A défaut, un des co-acheteurs devra se désister, par écrit, et joindre une lettre au dossier, signée en original, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité
L'ancien certificat d'immatriculation en original
Les anciennes plaques d'immatriculation en original
Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an en copie
Si le véhicule est transformé ou reconstitué, un des documents suivants correspondant à la situation :
- Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original
- Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original
- Le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, espèces, selon le tarif en vigueur

NB : Dans le cas d’un véhicule d'occasion immatriculé à Monaco et acheté aux enchères publiques, l’acte de vente peut être remplacé par un acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation ».

Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Carte d’identité monégasque en cours de validité en copie
- Ou passeport national monégasque en cours de validité en copie accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) en copie datant de moins de 3 mois
Pour les résidents : Carte de séjour en cours de validité en copie
S'il y a un changement de titulaire :
- Un acte de vente ou de cession, signé en original, pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA
- Ou une facture, en copie, pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société), ou bien une entité assujettie à la TVA, sur laquelle figure :
  - Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
  - L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
  - L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
  - L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
  - Le montant
    La facture doit être en faveur d'une seule personne. A défaut, un des co-acheteurs devra se désister, par écrit, et joindre une lettre au dossier, signée en original, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité
L'ancien certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule, en original, non détérioré et lisible, sur lequel le titulaire aura porté, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le (date de la transaction) »
Dans le cas d'une vente par un professionnel de l'automobile français d'un véhicule d'origine française :
- Le récépissé de déclaration d'achat, en copie, si le certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas au nom dudit professionnel
- Le récépissé de fin de démonstration, en copie, s’il s’agit d’un véhicule à « usage démonstration »
Un certificat de situationdatant de moins de 15 jours, en copie, délivré par les autorités compétentes
Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco ou en France, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an en copie
Si le véhicule est transformé ou reconstitué, un des documents suivants correspondant à la situation :
- Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original
- Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur en original
- Le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur

NB : Dans le cas d’un véhicule d'occasion immatriculé en France et acheté aux enchères publiques, l’acte de vente peut être remplacé par un acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation ». En l’absence de l’ancien certificat d'immatriculation, un des documents ci-après devra être communiqué :

Une fiche d’identification du véhicule pour un véhicule (document qui récapitule les caractéristiques techniques)
Ou Un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie

Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Carte d’identité monégasque en cours de validité en copie
- Ou passeport national monégasque en cours de validité en copie accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) en copie datant de moins de 3 mois
Pour les résidents : Carte de séjour en cours de validité en copie
S'il y a eu un changement de titulaire :
- Un acte de vente ou de cession, signé en original, pour un véhicule vendu par une personne physique (particulier) ou une entité non assujettie à la TVA
- Ou une facture, en copie, pour un véhicule vendu par une personne morale ou entreprise individuelle (garage ou société), ou bien une entité assujettie à la TVA, sur laquelle figure :
  - Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
  - L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
  - L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
  - L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
  - Le montant
    La facture doit être en faveur d'une seule personne. A défaut, un des co-acheteurs devra se désister, par écrit, et joindre une lettre au dossier, signée en original, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité
L'ancien certificat d'immatriculation, en original, délivré par les autorités compétentes du pays d'origine ou une pièce officielle équivalente, en original, s'il est conservé par les autorités du pays d'origine
Le cas échéant, un certificat de propriété en original, et, un certificat de radiation de l'immatriculation, en original, délivré par les autorités compétentes du pays d'origine
- Le certificat de conformité européen complet, en copie, délivré par le constructeur
- Ou l'attestation d'identification d'un véhicule usagé importé, conforme à un type communautaire / attestation d'identification pour véhicule importé conforme à un type national français, en original, délivrée par le constructeur
- Ou l'attestation de la fédération française des véhicules d'époquepour les véhicules de plus de 30 ans en copie
- Ou le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
Un procès-verbal de visite technique accepté de moins de 6 mois, effectué à Monaco ou en France, pour les véhicules automobiles dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes de plus de 4 ans et pour les véhicules dont le PTAC et supérieur à 3,5 tonnes de plus d’1 an en copie
Pour les véhicules transformés et reconstitués, le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
Pour les véhicules de provenance de la communauté européenne (CE), l'attestation d'acquisition/exonération de TVA délivrée par la Direction des Services Fiscaux à Monaco en original
Pour les véhicules de provenance hors communauté européenne (hors CE), le récépissé de paiement des droits de douanes dit modèle 846A délivré par le Receveur des Douanes françaises en original
Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur

NB : Dans le cas d’un véhicule d'occasion immatriculé à l’étranger (hors France) et acheté aux enchères publiques, l’acte de vente peut être remplacé par un acte d’adjudication sur lequel il est précisé « vendu avec certificat d’immatriculation » ou « vendu sans certificat d’immatriculation ». En l’absence de l’ancien certificat d'immatriculation, un des documents ci-après devra être communiqué :

Une fiche d’identification du véhicule pour un véhicule (document qui récapitule les caractéristiques techniques)
Ou un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie

Dans tous les cas d'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté aux enchères publiques, si l'ancien certificat d'immatriculation ne peut être fourni, un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) doit être fourni en complément des pièces susvisées.

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien

Le certificat et les plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issu de l'entretien et sur présentation du récépissé de versement (facture).

Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier, vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :