Les personnes physiques domiciliées à Monaco et les professionels exerçant une activité domiciliée à Monaco, peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule neuf en Principauté.
Comprendre la démarche
Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule neuf en Principauté et de son maintien :
- Les personnes physiques domiciliées à Monaco et pouvant justifier soit d’une pièce d’identité national, soit d’un passeport national accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer), soit d’une carte de séjour en cours de validité
- Pour un usage professionnel ou pour une affectation à l’usage professionnel de ses préposés, les personnes physiques ou morales autorisées à exercer et exerçant effectivement une activité professionnelle, commerciale ou industrielle et domiciliées en Principauté
Les sociétés civiles sont exclues du bénéfice de l’immatriculation d’un véhicule.
Toute immatriculation est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et des deux plaques d’immatriculation avant et arrière munie d’une estampille. Seules exceptions les remorques, semi-remorques, quadricycles, motocycles, cyclomoteurs et assimilés qui ne comportent qu’une plaque arrière ; une plaque avant pouvant toutefois être délivrée sur demande.
Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovibles sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.
Ledit certificat et les plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1er octobre et le 31 décembre.
La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une estampille
De plus, les véhicules sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier : Visites techniques
En cas de non renouvellement de l’estampille ou de non validation de la visite technique périodique dans les délais impartis, l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.
Dans les deux cas, le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Les plaques d’immatriculation devront également être restituées si le véhicule est radié pour défaut de visite technique.
Voir les fiches : Régulariser un véhicule radié pour défaut de renouvellement d’immatriculation (estampille) et Régulariser un véhicule radié pour défaut de visite technique.
En cas de non renouvellement de la carte de séjour, les conditions pour maintenir l’immatriculation en Principauté ne sont plus remplies et le véhicule doit être sorti du fichier des immatriculations selon les modalités définies dans la fiche : Déménager à l’étranger . A défaut, le véhicule est radié du fichier des immatriculations et n’est plus autorisé à circuler sur la route.
Il en est de même pour les sociétés, associations ou fondations qui ont cessé leurs activités.
Cette démarche est payante – voir
La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original.
Le formulaire peut être :
- Téléchargé en ligne
- Retiré auprès du Service des Titres de Circulation
Toute demande d’immatriculation d’un véhicule neuf doit être accompagnée des documents suivants en original et accompagnés le cas échéant d’une traduction officielle en français effectuée par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel à Monaco ou en France.
La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.
Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.
Le mandat permet au mandataire de déposer le dossier du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.
- Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Carte d’identité monégasque, en cours de validité, en copie
- Ou passeport national monégasque, en cours de validité en copie, accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer), en copie datant de moins de 3 mois
- Pour les résidents : Carte de séjour en cours de validité en copie
- Une facture, en copie, sur laquelle figure :
- Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
- L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
- L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
- Le montant (TVA + TT)
- Le certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur, en original
- Si le véhicule est transformé, un des documents suivants correspondant à la situation :
- Les indications complémentaires au certificat de conformité européen complet délivrées par le constructeur, en original
- Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur, en original
- Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur, en original
- Le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), en copie
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
- L’acte de vente ou de cession ou une facture, la TVA devant apparaître sur cette dernière
- La copie d’une pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité ou passeport national accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer), ou carte de séjour, pour les entreprises, la copie du Registre du Commerce et de l’Industrie datant de moins de 3 mois
- Dans le cas d'une vente par un professionnel de l'automobile français d'un véhicule d'origine française, le récépissé de déclaration d'achat
- Le certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur ou le certificat de conformité délivré par le constructeur en France dit Cerfa
- Si le véhicule est transformé, un des documents suivants correspondant à la situation :
- Les indications complémentaires au certificat de conformité européen complet délivrées par le constructeur
- Le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur
- Le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur
- Le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
- Le règlement en espèces, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, selon le tarif en vigueur
- Pour les personnes de nationalité monégasque :
- Carte d’identité monégasque en cours de validité en copie
- Ou passeport national monégasque en cours de validité en copie accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer) en copie datant de moins de 3 mois
- Pour les résidents : Carte de séjour en cours de validité en copie
- Une facture, en copie, sur laquelle figure :
- Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue
- L'identité du vendeur (nom, adresse, code postal et ville, n° de RCI ou Siret)
- L’identité de l’acquéreur (nom et prénom ou raison sociale, adresse, code postal et ville)
- L’identification du bien vendu (n° de série du véhicule obligatoire, kilométrage dans la mesure du possible)
- Le montant
La facture doit être en faveur d'une seule personne. A défaut, un des co-acheteurs devra se désister, par écrit, et joindre une lettre au dossier, signée en original, accompagnée de la copie de sa pièce d’identité
- Le certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur en original
- Ou le certificat de conformité d'origine en original et l'attestation d'identification du véhicule à un type national ou communautaire en original
- Ou Le certificat de conformité d'origine, en original, et le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
- Si le véhicule est transformé, le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) en copie
- Pour les véhicules de provenance de la Communauté Européenne (CE), l'attestation d'acquisition de TVA délivrée par la Direction des Services Fiscaux à Monaco, en original
- Pour les véhicules de provenance hors communauté européenne (hors CE), le récépissé de paiement des droits de douanes dit modèle 846A délivré par le Receveur des Douanes françaises, en original
- Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur
Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
Le certificat et les plaques, le cas échéant, sont disponibles dans un délai de 72 heures sur rendez-vous fixé par le chargé de clientèle à l'issu de l'entretien et sur présentation du récépissé de versement (facture).
Si une date de retrait n'a pas été convenue lors de votre rendez-vous de dépôt de dossier vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :
- En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
- Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
- Par téléphone au (+377) 98 98 80 14
Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien
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Textes applicables
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Contact administratif
23, Avenue Albert II
BP 699
MC 98014 MONACO CEDEX
Horaires d'ouverture :
de 9h30 à 17h00 du lundi au vendredi
Téléphone :
Fax :
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