Demander l’immatriculation d’un véhicule dans la série Agents consulaires honoraires

Peuvent bénéficier d’une immatriculation d’un véhicule en Principauté dans la série Agents consulaires honoraires, les personnes accréditées auprès de S.A.S. le Prince Souverain dont la liste est disponible dans l’Annuaire Officiel

Le numéro d'immatriculation est composé des lettres "CC" suivies d'un numéro allant de 1 à 99.

Une seule immatriculation est consentie par agent accrédité pour un même consulat.
Les immatriculations des véhicules de cette série sont assimilées à celles de la série normale et ne peuvent bénéficier ni de l'exonération de droits ayant trait à l'application du Code de la route, ni de l'achat hors taxes ou de l'importation en franchise douanière.

Toute immatriculation est transcrite dans un registre des immatriculations et donne lieu à la délivrance d’un certificat et des deux plaques d’immatriculation avant et arrière munie d’une estampille.

Les plaques d’immatriculation doivent être fixées de manière inamovibles sur le véhicule aux emplacements prévus à cet effet.

Ledit certificat et les plaques indiquent le numéro assigné au véhicule ainsi que la durée de validité de l’immatriculation qui est limitée dans le temps au 31 décembre de l’année en cours ou au 31 décembre de l’année suivante si l’immatriculation est enregistrée entre le 1^er octobre et le 31 décembre.

La validité de l’immatriculation peut être renouvelée pour une année lors de la campagne de renouvellement des immatriculations (estampilles) dont les modalités sont disponibles sur la fiche : Demander le renouvellement d'une estampille

En cas de non-renouvellement de l’estampille , l’immatriculation est radiée du registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la route.

Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit restituer le certificat d’immatriculation et régler les droits administratifs correspondants fixés par arrêté ministériel. Les plaques d’immatriculation devront également être restituées si le véhicule est radié pour défaut de visite technique. Voir la fiche : Régulariser un véhicule radié pour défaut de renouvellement d’immatriculation (estampille).

De plus, les véhicules (exceptés les deux roues ou assimilés) sont soumis à une visite technique périodique dont les modalités sont définies dans le dossier : Visites techniques.

Depuis le 4 janvier 2023, si la visite technique n’est pas acceptée avant la date d’échéance ou que le véhicule présente toujours des défauts à l’issue de la deuxième contre-visite, le véhicule n’est plus autorisé à circuler sur la voie publique. La régularisation de sa situation nécessite la prise d’un nouveau rendez-vous en s’acquittant de frais supplémentaires. Voir la fiche : Régularisation d’un véhicule dont la date d’échéance est dépassée

En cas de non renouvellement de la carte consulaire, les conditions pour maintenir l’immatriculation en Principauté dans cette série ne sont plus remplies et le véhicule doit être immatriculé dans la série normale selon les modalités définies dans la fiche : Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion

Cette démarche est payante – voir 

La demande d’immatriculation doit être adressée au Service des Titres de Circulation à l’aide du formulaire correspondant dûment rempli et signé en original.

Le formulaire peut être :

• Téléchargé en ligne
  
  
  STC001 Demande d'immatriculation (385-0055_04-2023)

  PDF257,9 kB
• Retiré auprès du Service des Titres de Circulation 

Toute demande d’immatriculation d’un véhicule doit être accompagnée des documents suivants :

• Pour les personnes de nationalité monégasque :
  • Carte d’identité monégasque, en cours de validité, en copie
  • Ou passeport national monégasque, en cours de validité en copie, accompagné d’un justificatif de domicile (facture SMEG ou bail à loyer), en copie datant de moins de 3 mois
• Pour les résidents : Carte de séjour en cours de validité en copie
• Le formulaire (voir étape 1 Formuler une demande)
• La carte consulaire, délivrée par le Département des Relations Extérieures et de la Coopération, en cours de validité en copie (l'original devra être présentée lors du passage au guichet)
• Les documents originaux afférents au véhicule concerné dont la liste est disponible dans la partie 2 (Rassembler les pièces à fournir) des fiches : Demander l’immatriculation d’un véhicule neuf et Demander l’immatriculation d’un véhicule d’occasion.
  Les documents doivent être rédigés en français ou, s’ils sont rédigés dans une langue étrangère, être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur assermenté auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou d’une Cour d’Appel en France. Les traductions peuvent, lorsque les circonstances l’obligent, être effectuées dans le pays émetteur des documents à traduire. Elles devront dans ce cas faire l’objet d’une légalisation ou d’une apostille. Si le pays émetteur des textes à traduire est signataire de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, l’apostille de la traduction assermentée peut être demandée directement auprès de la Cour d’Appel où est inscrit le traducteur. Si le pays émetteur n’est pas signataire de la Convention de la Haye, une légalisation diplomatique ou consulaire de la traduction devra être effectuée.  La liste des traducteurs assermentés en Principauté de Monaco est disponible auprès de la Cour d’Appel de Monaco ou sur le site www.annuaire-traducteur-assermente.fr pour les traducteurs assermentés auprès de la Cour d’appel française.
• Le règlement par carte bancaire Visa ou Mastercard uniquement, chèque bancaire ou postal compensable à Monaco ou en France à l’ordre du Service des Titres de Circulation, en espèces, selon le tarif en vigueur

Toute démarche administrative effectuée, auprès du Service des Titres de Circulation, par une tierce personne doit être accompagnée d’un mandat signé par le mandant, et des pièces justificatives des identités.

Le mandat permet au mandataire de déposer le ou les dossier(s) du mandant et d’en assurer le suivi, mais ne lui permet pas de signer les documents en lieu et place du mandant.

Pour déposer votre dossier vous devez tout d'abord prendre un rendez-vous avec un agent du Service des Titres de Circulation. 

Vous pouvez solliciter un rendez-vous par l’un des trois moyens suivants :

• En ligne en utilisant le téléservice prévu à cet effet
• Par courriel à l’adresse circulation@gouv.mc
• Par téléphone au (+377) 98 98 80 14

L’équipe du Service des Titres de Circulation vous attendra à l’heure du rendez-vous, muni(e) des documents listés aux étapes 1 et 2 ainsi que de votre moyen de paiement.

Vous trouverez toutes les informations relatives à la prise de rendez-vous avec le Service des Titres de la Circulation en suivant ce lien